établit que les congés pris par M.

pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35e et la 38e heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35e et la 38e heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35e et la 38e heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

reconventionnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société UTE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la contrevaleur en francs français

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

E... au paiement de la clause pénale, l'arrêt retient qu'en faisant le choix de ne pas se présenter devant le notaire, il n'a pu constater que tous les diagnostics avaient été effectués, le dernier relatif

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

[M] en paiement de diverses sommes que celui-ci aurait détournées. 5.

Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés, de primes pour la période allant du mois de mars 2012 au 3 octobre

X... et Y... ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts et de primes ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Air France : Attendu que la société Air

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon

son repas à son domicile ou sur son lieu de travail ; de sorte que les indemnités de repas constituent des frais professionnels dont le paiement est subordonné à la prise de repas au cours des déplacements

[M] [Q], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-13.792 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/

de repos, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

. ; que la banque ayant, en avril 1996, décidé de se désengager du Monep et un litige, qui avait opposé les parties à propos des conditions dans lesquelles avaient été dénouées les opérations en cours,

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes, et spécialement de celle relative au paiement du loyer et de ses accessoires, alors : « 1°/ que les parties n'avaient pas soutenu que

sa décision de base légale au regard de l'article 1369-8 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du

pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35e et la 38e heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail