de commerce, donné en location-gérance à une association, ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., en leur qualité de caution de l'association ; que les époux Y...

X..., en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la société SE EGMO, et la société SEP EGMO ont pris en location-gérance le fonds de commerce de la SA EGMO, mise en règlement judiciaire ; que,

donné à bail ; que par contre, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher quel avait été le sort du matériel attaché au fonds mis en location-gérance ; qu'en s'abstenant de procéder à cette

gérance d'un fonds de commerce mais également sur l'immeuble au sein duquel le fonds était exploité et donc indissociable de la location gérance quand bien même il était indiqué que cette location était

en location-gérance à M. et Mme Patrick X... un fonds de commerce de réparation, vente et achat de véhicules automobiles et vente de carburants, avec la caution de M.

; 2 / que la clause par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce et des murs dans lesquels le fonds est installé concède, à la personne à qui il donne le fonds en location-gérance, un droit

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan

les consorts X... sont propriétaires indivis; qu'elle les a en partie sous-loués respectivement aux société Joguet et Agathon, donnant son propre fonds de commerce, exploité dans les lieux, en location-gérance

de commerce de station-service exploité sur une emprise appartenant à la SNCF, avec l'autorisation de cette société, a donné ce fonds en location-gérance à la société des pétroles Shell (la société Shell

, Locamod Lyon et Locamod Paris Est, qui avaient repris l'exploitation de son fonds de commerce au titre de contrats de location-gérance ; qu'après avoir résilié le contrat de location pour défaut de paiement

leur fonds de commerce en location-gérance à M.

Y... de l'appartement appartenant à MMes H... et Gay, ... et dont il assurait la gérance, M.

de commerce de parfumerie et institut de beauté donné en location-gérance, aurait dû s'interroger sur l'origine des revenus de sa locataire-gérante, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un acte positif

Le 21 avril 2015, la SCI 18 RS a conclu avec la société locataire et sa caution une transaction par laquelle elle renonçait à sa créance locative moyennant la résiliation du bail et le règlement d'une

à bail à titre de location-gérance à la société Bonnieux un fonds de commerce de transit, transport et commissionnaire en douane à compter du 1er septembre 1988; que le contrat prévoyait la reprise par

à bail à titre de location-gérance à la société Bonnieux un fonds de commerce de transit, transport et commissionnaire en douane à compter du 1er septembre 1988; que le contrat prévoyait la reprise par

d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage commercial de 6 250 mètres carrés donnés en location à sa filiale la société Docks Chambray en vertu d'un bail venant à expiration le 16 mai 1986

SN dont il était le gérant, le fonds de commerce de travaux de plâtrerie et de peinture qu'il lui avait donné en location-gérance ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

A... a donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce et leur a loué, à titre accessoire, l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; que la location était consentie pour trois ans

, mandataire de la société civile Paris-Leclerc, a donné un appartement à bail à Mlle X... ; qu'ayant trouvé son logement occupé par des inconnus, à son retour de vacances, la locataire a assigné la