La parcelle située sur la commune de la Seyne sur Mer est en zone UG secteur UGa, zone affectée aux activités industrielles.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juin 2014), que la société Rénovation pompes vinicoles industrielles (RPVI)

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2011), que la société Oxydes minéraux de Poissy a pris à bail le 1er janvier 1974 un immeuble industriel

C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu une emprise en dépendance de bâti à usage commercial ou industriel et d'habitation et en nature d'emplacements de parking.

49 du code de procédure civile ; Attendu que la commune de Barby (la commune) a consenti à la société Chapel reprographie (la société) un contrat de crédit bail immobilier portant sur un bâtiment à usage

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 février 2008), que la société Destigny mécanique de précision (DMP) a confié à la société Maisons Thermi Bois la réalisation d'un bâtiment à usage

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juillet 2016.

de bureaux (pièces n° 5, 9 et 6), il était aussi stipulé que toute amélioration des locaux commerciaux par travaux d'aménagements payés par le preneur demeurerait la propriété du bailleur en fin de bail

fait ; que les parties ont soumis le paiement de l'indemnité à la remise des certificats délivrés par la DREAL qui atteste uniquement d'un état des sols compatible avec l'usage industriel qui était celui

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 L'établissement public foncier local

qu'elle entendait en faire, dont elle soutient devant la cour qu'il pouvait être non seulement l'habitation mais aussi celui de bureaux.

pouvant se rattacher à un des objets précités, généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, maritimes, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement

Q... s'est réservé la réalisation du dallage, a été construit courant 2011-2012 et qu'il comprend en son état actuel une zone atelier et une zone bureau ; que M.

limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aboxia, 2°/ à L'Office public de l'habitat des Landes - XL habitat, établissement public à caractère industriel

commerciaux, huit appartements, un local en cours d'aménagement ou studios, un espace piétonnier et une cour clôturée à usage de stationnement avec dépendance pour garages ; Attendu qu'on ne saurait donc

Luigi X... un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureau situé à Bruay Sur l'Escaut, rue Louise Michel et rue Jean-Jacques Rousseau, moyennant un prix de 1. 200. 000 euros, sous diverses conditions suspensives

Allan X..., a donné à bail commercial à la société Compagnie générale de location (CGL) un terrain pour une durée de neuf ans à usage de location, achat, vente de matériel de bâtiments, travaux publics

à usage de bureau loués par la SCI VERCI ; que Maître [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société ACOR INTER était demanderesse à la demande de remboursement du prétendu trop versé de loyer

demande de la Société de réalisations industrielles et de mécanique et la condamne à payer la somme de 3 500 euros à M.

à usage industriel soit deux hangars, des bureaux, un local de gardien d'une surface globale de 2. 200 m ².