ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL RETIENT QUE LE MANQUE DE BATIMENTS N'APPARAIT PAS COMME OBSTACLE DOMINANT, LA DAME Z..., INSTITUTRICE, POUVANT D'AILLEURS DISPOSER D'UN LOGEMENT

[N] un logement de fonction de manière gratuite, l'arrêt retient qu'"il est établi par les attestations précises et concordantes de [K] [S] et [Z] [X], qui emportent la conviction, que M.

d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu'un logement de fonction constitue un accessoire du contrat de travail ; qu'en

de fonction, ce qui traduisait bien la décision de licenciement prise par l'employeur à cette date avec demande de restitution des outils de travail dont les clés du logement de fonction ; que l'arrêt

nature à établir de quelconques autres obligations incombant aux gérants, notamment en termes de surveillance ; qu'il est surtout par ailleurs constant que Monsieur F... et Madame Y... disposaient d'un logement

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le " logement de fonction " mis

prévues à votre contrat de travail et nous contraignent à prendre de nouvelles dispositions" ; que soutenant que son licenciement était injustifié et qu'il aurait dû bénéficier depuis son embauche d'un logement

prud'homale de demandes tendant au paiement notamment de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail à temps complet, du lundi matin au vendredi soir dans un logement

(aléatoire) - incapacité temporaire totale (primes de service et de responsabilité, congés annuels, directement liés à l'exercice de l'activité professionnelle) - perte des avantages (abandon de logement

de fonction, les deux avantages (véhicule d'entreprise et logement de fonction) étant totalement indépendants et devant prendre fin à des dates différentes, selon des modalités différentes ; Mais attendu

X..., employé par Estèbe, entrepreneur de transports, bénéficiait d'un logement de fonction lorsqu'à la suite du décès de son employeur, les consorts Y..., héritiers de celui-ci, vendirent le fonds de

X... en paiement d'une indemnité compensatrice de logement de fonction en sus du salaire minimum fixé par la convention collective, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'intention

X... était veuf et occupait un logement de fonction et qu'il ne peut donc prétendre avoir effectué l'acquisition dans le but de se loger ou dans un intérêt familial ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer

1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE REVENDIQUANT LA QUALITE DE CONCIERGE ET, CORRELATIVEMENT, LE DROIT A UN LOGEMENT

prud'homale de demandes tendant au paiement notamment de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail à temps complet, du lundi matin au vendredi soir dans un logement

demande d'intervention, notamment la réception de clients, sans pouvoir vaquer à des occupation personnelles ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la taille et de la situation du logement

époux Y... demandent des dommages et intérêts pour privation du logement de fonction, or, le bénéfice de ce logement de fonction n'était pas applicable au gérant non salarié intérimaire, lequel recevait

compensation était prévue, en son principe, par le contrat de travail ou la convention collective ni, dans la négative, si l'astreinte n'était pas suffisamment compensée par la mise à disposition d'un logement