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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ba99ba5988459c43983
20 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, applicable en l'espèce ; Attendu qu'en vertu de ce texte, peuvent
613720a9cd580146773ed1ff
Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi N° 86-825 du 11 juillet 1986, applicable en l'espèce ; Attendu qu'en vertu de ce texte peuvent être inscrits
civ1
Donne défautc/M. X
613720a7cd580146773ed041
8 décembre 1987
X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinsatllation des rapatriés, abrogés par l'article 44-1 de la loi
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300687
30 septembre 2021
des charges ; qu'en statuant de la sorte quand l'absence d'approbation des comptes interdisait également à la société d'appeler des charges provisionnelles, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi
soc
6079b1919ba5988459c5285d
14 mai 1998
le calcul des cotisations accidents du travail de la société de gestion du Figaro, la Cour nationale a violé l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 1er de la loi
613723e6cd5801467740f9f2
17 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, ensemble
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00429
11 mars 2015
violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 24 de la délibération 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi
61372234cd580146773fb12b
2 juin 1994
octobre 1991) d'avoir dit leur demande irrecevable en raison de la prescription, alors que, selon le moyen, en application de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi
613720cecd580146773ee8fc
11 juillet 1988
; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, abrogés par l'article 44-1 de la loi n°
613721c3cd580146773f7078
2 juillet 1992
aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, ensemble l'article 95 de cette dernière loi et l'article 7
613722b6cd5801467740076e
10 octobre 1996
décision des premiers juges, a déclaré l'action recevable; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi
613720aacd580146773ed2d5
7 avril 1987
exclue l'indemnisation perçue de l'ANIFOM - a constaté que la charge de remboursement ne dépassait pas ses possibilités ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 de la loi
ECLI:FR:CCASS:2018:C100737
11 juillet 2018
A... de leurs demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article
6079b11c9ba5988459c512da
24 mars 1988
l'arrêt, la cour d'appel a énoncé que l'Assedic n'avait pas un droit acquis à l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, ce texte ayant été modifié par la loi
60794ca89ba5988459c46606
19 juillet 1995
quant à la possibilité d'un transfert ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987, ainsi que des articles 13 et 46 de la loi
6079b1639ba5988459c52012
5 novembre 1992
précéder le recouvrement de cette créance, laquelle se trouvait atteinte par le délai de forclusion de 3 ans institué par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi
ECLI:FR:CCASS:2015:C101092
14 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
6079b1469ba5988459c5179b
25 mai 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 ; Attendu qu'il résulte de la modification apportée par ce texte au premier alinéa de l'article L. 321-7 du Code du
613720a4cd580146773eccee
4 novembre 1987
conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
613720a6cd580146773ecf18
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