C..., Mme J... et Mme P... ont travaillé pour la société il y a de très nombreuses années et ont, respectivement, quitté l'entreprise le 31 décembre 1966, le 11 novembre 1963 et le 17 juin 1961 ; qu'à

DE SON ACTIVITE, LE 30 JUIN 1965 ; QUE L'INSTITUTION DE RETRAITES DONT S'AGIT AYANT CONSTATE PAR LA SUITE QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ETAIT VISEE PAR L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 15 DECEMBRE 1961,

JUIN 1963, DES LOIS DU 10 SEPTEMBRE 1947, DU 2 AOUT 1949, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA COOPERATION, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors, selon le pourvoi, que l'application immédiate de l'article 1965 FA du nouveau Code général des Impôts aux procédures en cours est

antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige, et le tableau n° 30 des maladies professionnelles : 4.

DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, AVAIT, EN PERMETTANT AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A CERTAINES CATEGORIES DE FRANCAIS RAPATRIES, "ECARTE TOUTE CONSTRUCTION JURIDIQUE

A 1965 AUX " ROTATIONS " DU SAHARA, IL FUT DESIGNE, EN JUILLET 1966, POUR UN NOUVEAU TOUR DE DEPART, MAIS QU'AYANT INVOQUE UN ETAT DE SANTE INCOMPATIBLE AVEC CETTE DESIGNATION, IL FUT MIS EN POSITION

, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 12 JUIN 1962 AYANT ETE DEPOSE LE 5 SEPTEMBRE 1963, LA DEMANDERESSE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE JUSQU'AU 12

1967 l'assignation délivrée aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale frappée par une procédure collective, pour qu'ils soient condamnés, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13

QUE LA PROMULGATION, PAR L'ARRETE DU GOUVERNEUR DU TERRITOIRE N 2452 DU 19 OCTOBRE 1966, DE LA LOI N 66-508 DU 12 JUILLET 1966, ETENDANT A LA NOUVELLE-CALEDONIE LES DISPOSITIONS, APPARTENANT AU DOMAINE

X... a réalisé un lotissement autorisé par arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1962 et 5 janvier 1965, selon un cahier des charges, un programme de travaux et son modificatif reçus par acte authentique

DU TRAVAIL DU 30 OCTOBRE 1959 ETANT SURVENU EN ALGERIE, LA LOI DE CE PAYS LUI ETAIT APPLICABLE, C'EST-A-DIRE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, QUE LES DELAIS DE PRESCRIPTION AVAIENT ETE PROROGES PAR L'ORDONNANCE

Y..., qui a été au service de la société Sogestran de septembre 1964 au 27 décembre 1979 et qui, en dernier lieu, occupait l'emploi de capitaine d'un automoteur de la batellerie responsable de la conduite

QUE S'ILS ONT PRETE SERMENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE 13 DECEMBRE 1968, LEURS OPERATIONS D'EXPERTISE SE SONT PROLONGEES JUSQU'AU 19 MAI 1969, DATE DU DEPOT DE LEURS RAPPORTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE

PAR ROBERT A ETE SUSPENDUE JUSQU'AU 3 DECEMBRE 1961, PUIS, LE 20 MARS 1962, UNE NOUVELLE CONVENTION SUSPENDANT A NOUVEAU LADITE INSTANCE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1965; QUE, LE 3 FEVRIER 1964, A ETE PRONONCE

, de l'article 3 de la loi du 17 juin 1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958, de l'article 55 de la Constitution

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 25 NOVEMBRE 1965) QUE LA DAME X..., NEE Y..., A RECU LE 28 OCTOBRE 1963 CONGE DES LIEUX

la nullité du testament établi par Maître [I] le 19 décembre 1961 et enregistré le 16 mars 1962 en ce qu'il avait institué [U] [F] légataire universel de [W] [R], alors : « 1°/ que M.

mai 1990 renvoyant les parties devant le Tribunal pour qu'il soit statué selon la procédure de révision prévue par l'article 83 du décret du 22 décembre 1967; d'où une violation de l'article 455 du

du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable