Le droit de la victime d'un accident de la circulation survenu dans un pays de l'Espace économique européen à être indemnisée selon les modalités prévues aux articles susvisés du code des assurances s'apprécie

de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même

MOTIFS PROPRES QU'au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa

nature constitutionnelle ; qu'elle n'est pas dès lors en relation avec l'accident de la voie publique dont a été victime M.

de la circulation, il paye les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation ; qu'il se

des victimes d'accidents de la circulation survenus dans un autre Etat de l'Espace économique européen, impliquant un véhicule ayant son stationnement habituel et son assureur dans l'un de ces Etats.

Aurélien X..., seul conducteur au moment de la réalisation du dommage ; que la loi du 5 juillet 1985 permet à la victime d'un accident de la circulation d'obtenir réparation du conducteur ou du gardien

adoptés des premiers juges qu'« aux termes de son article 1er, la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation s'applique, même lorsqu'elles sont transportées

La CIVI a déclaré leur demande irrecevable au motif que l'article 706-3 du code de procédure pénale excluait l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus dans l'Union européenne.

compte tenu des prestations énumérées par l'article 29 de la loi n°85/677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à accélération des procédures

lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; qu'une offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de

impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet

ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «Par application des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, si toute victime d'un accident de la circulation peut être indemnisée de ses dommages par le conducteur

de son préjudice corporel ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que ses articles 2 à 6 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé Chantal X... seule responsable de l'accident ; "aux motifs qu'à supposer établi que Bruno Y... circulât trop vite, nul accident ne serait

X..., qui a concouru à la réalisation du dommage, doit entraîner une minoration de son indemnisation ; " alors que l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, en vertu duquel les victimes d'accident de

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 2020), Mme [U], alors qu'elle était passagère d'un véhicule, a été victime d'un accident de la circulation en Belgique, impliquant un véhicule immatriculé et assuré

D... : II résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

[G] [N] a été blessé dans un accident de la circulation à la suite duquel M. [A] [X] a été déclaré coupable des chefs susmentionnés et responsable des dommages causés à la victime. 3.

C..., alors âgé de dix-neuf ans, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule poids-lourd assuré auprès d'une société de droit autrichien représentée en France par