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696 résultats pour « maintien en qualité de père d'un enfant français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

M... dans le respect d'un droit de visite et d'hébergement du père très élargi et d'autoriser, dans l'intérêt de l'enfant, Mme B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110343

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D..., "W... n'a pas supporté cette présence étrangère qui lui prenait la disponibilité de son père" ; que le salon dans lequel l'enfant jouait avant l'arrivée de l'enquêtrice est devenu, après son arrivée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100997

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement classique, dit que l'enfant ne pourrait quitter le territoire

Source officielle
CC

cr

E, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suiviec/M. Raphaël Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01595

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Raphaël Y... de faits d'agressions sexuelles ; "aux motifs propres que dans le cadre de l'IOE ordonnée par le juge des enfants, Julia avait déclaré qu'elle « appréhendait que son père ait la même attitude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100622

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

néanmoins de transférer la résidence des enfants chez leur mère à [Localité 2], sans rechercher si le maintien de leur résidence chez leur père, en ce qu'il préservait leur stabilité, ne répondait pas

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b32

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

au-delà de 5 ans une interdiction du territoire frappant un homme qui était en France depuis 23 ans lorsque l'interdiction a été prononcée contre lui, dont les 4 enfants sont nés en France, scolarisés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100134

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[N] [H] est de nationalité française, AUX MOTIFS QUE "Selon l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100482

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Z] [C] et Mme [Y] ; que le juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance et organisé, notamment, un droit de visite et d'hébergement pour les grands-parents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101201

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Eric Y..., ès qualités, l'avis de M.

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eec7

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

et, père d'un enfant français résidant en France et exerçant partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant, Abdelkader X... ne pouvait faire l'objet d'une mesure judiciaire d'interdiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101015

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

, a rejoint, le 11 novembre 2007, la France, accompagnée de l'enfant Emma, pour rendre visite à son père, gravement malade, qui est décédé le 16 novembre 2007 ; qu'elle s'est maintenue sur le territoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100826

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Tel est aujourd'hui le droit positif français en cette matière. [ ] S'il n'y a pas eu fraude pour l'obtention d'un acte d'état civil de Français pour l'enfant, dès lors que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101003

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

C... a acquiescé à son déplacement, que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de la maintenir dans son environnement familial habituel composé de sa mère et de ses frères et soeur et enfin que X...a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110076

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[R] a fait examiner les enfants par le docteur [O] expert psychiatre et pédo-psyohiatre qui dans un rapport du 10 mars 2015, a noté une relation de qualité des enfants avec le père, un développement intellectuel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101468

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X... a fait assigner le ministère public pour voir juger qu'il est Français, comme ayant conservé de plein droit la nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, son père, qui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110015

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

des enfants qui devaient être préservés de leur père incapable de se remettre en cause, c'est à juste titre que le premier juge a suspendu le droit de visite du père ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100880

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

X... qui déduit sa qualité de parent gardien de sa possibilité judiciaire de s'opposer au départ de son enfant du Mexique, il a été fait interdiction à la mère de faire quitter le Mexique à sa fille ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100778

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

de 16 ans à 13 ans pour qu'un enfant né en France de parents étrangers puisse acquérir à sa majorité la nationalité française, que lors de son entrée en vigueur, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a eu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100785

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

X... était le père biologique de l'enfant, d'autre part, que Mme G... avait décidé de confier l'enfant à naître à M. et Mme K..., contre rémunération, sans faire état de l'existence de « l'insémination

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110204

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Mme [O] démontre que les enfants sont dans la crainte de leur père et ne veulent plus le voir.

Source officielle

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