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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110097
27 janvier 2021
M... dans le respect d'un droit de visite et d'hébergement du père très élargi et d'autoriser, dans l'intérêt de l'enfant, Mme B...
ECLI:FR:CCASS:2016:C110343
22 juin 2016
D..., "W... n'a pas supporté cette présence étrangère qui lui prenait la disponibilité de son père" ; que le salon dans lequel l'enfant jouait avant l'arrivée de l'enquêtrice est devenu, après son arrivée
ECLI:FR:CCASS:2012:C100997
26 septembre 2012
conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement classique, dit que l'enfant ne pourrait quitter le territoire
cr
E, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suiviec/M. Raphaël Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01595
28 juin 2017
Raphaël Y... de faits d'agressions sexuelles ; "aux motifs propres que dans le cadre de l'IOE ordonnée par le juge des enfants, Julia avait déclaré qu'elle « appréhendait que son père ait la même attitude
ECLI:FR:CCASS:2016:C100622
11 mai 2016
néanmoins de transférer la résidence des enfants chez leur mère à [Localité 2], sans rechercher si le maintien de leur résidence chez leur père, en ce qu'il préservait leur stabilité, ne répondait pas
61372632cd58014677423b32
6 mars 2002
au-delà de 5 ans une interdiction du territoire frappant un homme qui était en France depuis 23 ans lorsque l'interdiction a été prononcée contre lui, dont les 4 enfants sont nés en France, scolarisés
ECLI:FR:CCASS:2022:C100134
9 février 2022
[N] [H] est de nationalité française, AUX MOTIFS QUE "Selon l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100482
20 avril 2017
[Z] [C] et Mme [Y] ; que le juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance et organisé, notamment, un droit de visite et d'hébergement pour les grands-parents
ECLI:FR:CCASS:2017:C101201
15 novembre 2017
Eric Y..., ès qualités, l'avis de M.
61372593cd5801467741eec7
28 octobre 1992
et, père d'un enfant français résidant en France et exerçant partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant, Abdelkader X... ne pouvait faire l'objet d'une mesure judiciaire d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2011:C101015
26 octobre 2011
, a rejoint, le 11 novembre 2007, la France, accompagnée de l'enfant Emma, pour rendre visite à son père, gravement malade, qui est décédé le 16 novembre 2007 ; qu'elle s'est maintenue sur le territoire
ECLI:FR:CCASS:2017:C100826
5 juillet 2017
Tel est aujourd'hui le droit positif français en cette matière. [ ] S'il n'y a pas eu fraude pour l'obtention d'un acte d'état civil de Français pour l'enfant, dès lors que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101003
13 juillet 2017
C... a acquiescé à son déplacement, que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de la maintenir dans son environnement familial habituel composé de sa mère et de ses frères et soeur et enfin que X...a
ECLI:FR:CCASS:2017:C110076
1 février 2017
[R] a fait examiner les enfants par le docteur [O] expert psychiatre et pédo-psyohiatre qui dans un rapport du 10 mars 2015, a noté une relation de qualité des enfants avec le père, un développement intellectuel
ECLI:FR:CCASS:2013:C101468
18 décembre 2013
X... a fait assigner le ministère public pour voir juger qu'il est Français, comme ayant conservé de plein droit la nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, son père, qui
ECLI:FR:CCASS:2019:C110015
16 janvier 2019
des enfants qui devaient être préservés de leur père incapable de se remettre en cause, c'est à juste titre que le premier juge a suspendu le droit de visite du père ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour
ECLI:FR:CCASS:2015:C100880
24 juin 2015
X... qui déduit sa qualité de parent gardien de sa possibilité judiciaire de s'opposer au départ de son enfant du Mexique, il a été fait interdiction à la mère de faire quitter le Mexique à sa fille ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C100778
5 septembre 2018
de 16 ans à 13 ans pour qu'un enfant né en France de parents étrangers puisse acquérir à sa majorité la nationalité française, que lors de son entrée en vigueur, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a eu
ECLI:FR:CCASS:2019:C100785
12 septembre 2019
X... était le père biologique de l'enfant, d'autre part, que Mme G... avait décidé de confier l'enfant à naître à M. et Mme K..., contre rémunération, sans faire état de l'existence de « l'insémination
ECLI:FR:CCASS:2017:C110204
22 mars 2017
Mme [O] démontre que les enfants sont dans la crainte de leur père et ne veulent plus le voir.
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