sis 54 ...et se prononce ensuite exclusivement sur les agissements de Jean-Paul Z...relatifs à cet immeuble, cependant qu'il apparaissait de l'article 26 des statuts que le mandat se rapportait au seul

à la charge du vendeur uniquement, la vente s'effectuant finalement pour 170 000 francs ; que le mandat exclusif de vente a été signé à l'hôpital psychiatrique par Josette A... épouse X..., le 29 octobre

[L], invoquant sa qualité retrouvée de propriétaire d'un immeuble du fait de la résolution de la vente par le jeu de la clause résolutoire de plein droit, qu'il convenait au préalable de « constater »,

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que, désireuse de mettre en vente un immeuble

et s'était adressé à Y... ; que celui-ci s'était porté acquéreur de l'immeuble et s'était, à cette fin, rendu cessionnaire de la promesse de vente, en lui remettant des fonds ; qu'il s'induisait tant

E... donnant quittance le jour même de l'acte à concurrence de la somme de 450 000 AF en compte du prix de vente de la chambre n'avait pas reçu mandat de contracter la vente litigieuse, a privé sa décision

[Z] conteste ensuite l'existence d'un mandat de vente autorisant Organigram à conclure une vente avec Mme [V] et il est vrai que le mandat «de recherche» ne comporte aucune clause spécifique en ce sens

Z..., a donné à la société Praedimmo (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 18 000 000 euros, honoraires d'intermédiation d'un montant de 500 000 euros inclus et mis

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Ledesves d'Heudières, bénéficiaire d'une promesse de vente

[O] et de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Palycéa, exerçant une activité de promotion-vente immobilière, a confié à la

et intérêts à M. et Mme O..., alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat donné pour réceptionner la notification de l'acte de vente faisant courir le délai de rétractation doit être exprès ; qu'en relevant

Jean X..., clerc de notaire, ne contenait pas mandat de consentir au nom de la société Etablissements Floret un prêt sans intérêt de 297 500 francs à la société Baticentre ; qu'en déclarant, cependant,

projetée ; qu'en considérant que la bailleresse devait établir l'existence d'un mandat de vente, de visites de l'appartement et de propositions d'achat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

, à sa mévente et à la perte de loyers normaux jusqu'à la vente; qu'appréciant, au vu de l'expertise ordonnée par les premiers juges, la réalité et l'étendue des manquements invoqués, la cour d'appel

[E] [D] a pour base légale la septième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte du 22 décembre 2008 qui dispose que « Madame [D] ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat social,

/Y faisaient valoir que le mandat prenait fin avec le décès du mandant, tout acte postérieur devant être déclaré nul et de nul effet ; que M.

Les consorts [W] ont demandé la nullité du mandat de vente confié à Mme [Z] et celle de la promesse de vente.

Aucun accord détachant le consentement des parties sur le prix de vente, de l'appréciation de la surface loi Carrez de l'immeuble vendu, ne résulte des pièces produites.

acceptée le jour même par les propriétaires » , ce dont il résultait que la vente de cet immeuble était formée entre les parties dès le 9 décembre 2014 ; qu'en retenant néanmoins que la vente n'était

la société Greginvest Belgium a fait connaître à la société BA son intention d'acquérir l'immeuble ; que, le 20 mai 2015, la propriétaire a notifié à la locataire une offre de vente aux clauses et conditions