a privé son arrêt de base légale au regard des règles et principes qui gouvernent la représentation, ensemble violé les articles 1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code

permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants et privilégié des considération d'équité,

permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants et privilégié des considérations d'équité

Z... pour la représenter à l'assemblée générale du 29 juin 1995, alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier

juin 1994, n 92/4177), que la société Levillain chauffage sanitaire (société Levillain) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 mars 1991, la société Groupe Marcel Tabur a donné mandat

juin 1994, n 92/4180) , que la société Levillain chauffage sanitaire (société Levillain) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 mars 1991, la société Asturienne Pénamet a donné mandat

9 juin 1994, n 92/4178), que la société Levillain chauffage sanitaire (société Levillain) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 mars 1991, la société Emat réalisation a donné mandat

juin 1994, n 92/4175), que la société Levillain chauffage sanitaire (société Levillain) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 mars 1991, la société Chaffoteaux et Maury a donné mandat

Perron, un contrat de mandat aux fins d'effectuer des transactions immobilières; que, le 26 octobre 1990, M.

"qui seront exclusivement réservés aux opérations d'assurances qui m'ont été confiées par la société La Paix et représentées par les encaissements ou remboursements de primes, les règlements des indemnités

, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation

des sommes dues au mandant ; que, reprochant à la société France examen d'avoir, le 7 février 2013, mis fin à ce mandat avec effet immédiat pour inexécution de cette obligation, la société Gibmédia l'a

X... s'était borné devant la cour d'appel à invoquer l'irrégularité de la déclaration de créance de la société CGG en raison de l'absence prétendue de tout pouvoir spécial émanant du GAN ; qu'en relevant

une partie devant le tribunal d'instance est dispensé de justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en retenant, après avoir constaté que les syndicats SNRT-CGT et FASAP FO étaient représentés devant le tribunal

X... et qui énonçait que celui-ci devait l'"assister" dans le cadre de sa mission, ne constituaient qu'un mandat d'assistance et non un mandat de représentation lui permettant de déclarer les créances,

C..., en sa qualité de secrétaire du bureau de cette union, n'avait pas à produire de pouvoir spécial de représentation, que la seule formalité imposée est celle du dépôt à la mairie des statuts du syndicat

, titulaire de mandats de représentation du personnel, a, selon avenant du 13 octobre 2016, bénéficié à compter du 2 novembre 2016 d'une période de mobilité volontaire sécurisée ; qu'estimant ne pas être

Ouest et Nouvelle Filtrabat, parties civiles ; "aux motifs que si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial

de représentation en justice au sens des articles 411 et 417 du nouveau Code de procédure civile interdit aux parties de faire trancher leur litige conformément aux droits garantis par les articles 6

de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat ad litem du créancier lui-même ou que sa délégation de pouvoir revête un caractère spécial ; qu'en constatant que la société Loveco