claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant relevé le désaccord de Mme X... sur sa nouvelle rémunération, sa classification et la détermination de l'ancienneté dont

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 1997), que le 9 mai 1995, MM.

Les juges constatent qu'en premier lieu, ce n'est qu'au terme de sa demande de certificat de présence et de son souhait de contester des amendes que M.

d'abus de confiance et l'a condamnée à des peines d'emprisonnement ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs que Janine Y... soutient, à l'appui de son appel, que sa tante avait clairement

ni précis, la cour d'appel, qui n'a fait aucune référence à l'article 4 du protocole de règlement amiable de M.

de volonté claire et non équivoque de renoncer à invoquer le terme extinctif de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du

claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant relevé le désaccord de Mme X... sur sa nouvelle rémunération, sa classification et la détermination de l'ancienneté dont

et précise dans ses conclusions qu'il « conteste fermement » avoir remis une lettre de démission à son ancien employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions en violation

X..., la cour d'appel a, sous couvert d'une recherche d'intention des parties que les termes clairs et précis de la convention susvisée n'autorisaient pas, dénaturé lesdites conventions, en violation de

non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la preuve de la réception des travaux

Et ce message est juste antérieur à la volonté manifesté par Mme [J] de changer de responsabilités.

déclaré compétent ; Attendu que la société Grégoire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les conventions ne sont susceptibles que d'un sens précis

claire et non équivoque de la volonté de son auteur d'y renoncer ; qu'en considérant que les actes établis postérieurement à l'acte notarié du 21 juin 2000 permettaient de caractériser une renonciation

... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 7 000 francs tant que l'épouse ne travaillerait pas et de 5 500 francs dès qu'elle occuperait un emploi, étant précisé

[T] [F], prise en qualité de mandataire de justice à la procédure de sauvegarde de la société Flat Lease Group, 3°/ à M.

licenciement qui a été prononcé", et ayant, ensuite, dans ses conclusions d'appel responsives, demandé de lui adjuger "de plus fort... le bénéfice de ces précédentes conclusions", dénature ces termes clairs

manifesté sa volonté de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat du 7 février 1992, en violation de l'obligation pour le juge

VRP multicartes et que les relations de travail ont été interrompues en septembre 1991, à la suite d'une modification par l'employeur du secteur géographique d'activité du représentant ; Sur le premier

X... le 16 août à 9 h 20, 11 h 30, et 18 h 30, pour s'assurer qu'elle était prête à mettre en oeuvre le droit du premier ; il s'agit bien du premier jour du droit de Jean-Michel Y... ; l'huissier a constaté

et précise, n'a pas répondu aux conclusions et a donc violé l'article 593 du Code de procédure pénale pour dénaturation de preuves claires et précises, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions