non équivoque d'accorder sa garantie emporte pour le garant renonciation à se prévaloir de la forclusion contractuelle de l'action en garantie ; que, dans ses conclusions laissées sans réponse, elle avait

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de l'intention de l'intéressé de renoncer ; qu'en outre, la renonciation n'est valable que si elle intervient

à une prescription est personnelle à son auteur de sorte que sa validité ou son efficacité n'est pas subordonnée, en matière successorale, à la renonciation de tous les défendeurs par rapport au droit

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 et 1338 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu que

la volonté claire et non équivoque de renoncer à son droit de se prévaloir de la caducité de la vente entraînée par la survenance du délai ; [ ] que les diligences accomplies par la SCI ne peuvent caractériser

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le seul fait de défendre au fond dans le cadre d'une instance ne manifeste pas la volonté de renoncer à

son intention non équivoque de renoncer à se prévaloir du non-respect du délai de préavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune

une volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en jugeant qu'à défaut de confirmation ou de ratification, la seule exécution volontaire

assuré le groupe Azur avait, tant pour lui-même que pour les autres assureurs dont il était le mandataire en sa qualité d'apériteur, manifesté sans équivoque son intention de renoncer à opposer la nullité

du salarié à se prévaloir de ce licenciement, doit être claire et non équivoque ; que la cour d'appel qui déduit cet accord de ce que le salarié est resté à son poste, s'est rendu à l'entretien préalable

La renonciation à un droit devant résulter d'actes manifestant sans équivoque ni ambiguïté la volonté de renoncer de son auteur et la propriété ne se perdant point par le non-usage, le syndicat des copropriétaires

tacite de l'assureur à se prévaloir de la nullité du contrat ; qu'en effet, le temps écoulé ne manifeste pas, en l'espèce, le désintérêt non équivoque de l'assureur à se préoccuper des raisons qui pourraient

les articles 1134 et 1142 du Code civil; et alors enfin, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque la volonté d'y renoncer; qu'elle ne peut résulter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en atteste l'arrêté de préemption pris le 24 février 2006 en réponse à la déclaration d'intention d'aliéner que lui avait adressé le 21 janvier 2006 le notaire de la SCI les pépinières en vue de la vente

Z... avait manifesté son intention de ne pas exécuter son engagement de rachat de clientèle dans une lettre du 5 novembre 1982 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances alléguées par M.

de volonté claire et non équivoque, exprimée auprès de l'employeur ; qu'en déduisant la volonté claire et non équivoque de démissionner de M.

leur renonciation n'est ni expresse ni non équivoque.

A DONNE A BAIL A DAME X..., POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT ; QUE CETTE LOCATION ETANT CONSENTIE POUR SIX ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE