a violé les dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance de Paris s'est également référé à des articles

au moyen ; "alors que le Pacte de New-York suppose, pour son application un texte du droit national abrogeant les dispositions antérieurement applicables ; que le droit communautaire ne déroge pas à

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958 L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 378 ancien du Code pénal

, dont le montant a été déterminé à partir des factures-congés irrégulières, à l'exception des champagnes circulant sous capsules représentatives de droits ; que le calcul des droits compromis est détaillé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

des autres parties à l'instance ; qu'en l'espèce où la cour était saisie d'une action pour l'application des sanctions fiscales à une contravention douanière, la partie poursuivante était l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

, qu'aux termes de l'article L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, en matière d'infraction au régime fiscal de l'alcool, le directeur des services fiscaux instruit et défend sur l'instance

législatives et réglementaires nationales en matière de travaux publics postérieurs au 1er octobre 1977 sont donc applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon et les dispositions contraires du

de ce droit doit être assuré de manière effective ; que le délai doit être suffisant entre l'avis de libre communication avec l'avocat et l'audience, afin que les droits à la défense soient garantis ;

X..., épouse L... coupables, d'une part, du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre part, du délit d'importation sans déclaration préalable

de la Cour européenne des droits de l'homme, et par application de l'article 6 de cette même Convention garantissant le droit à l'accès à un juge adéquat en matières civile et pénale, toute personne mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

relevant de la procédure des visites domiciliaires, la cour d'appel a retenu, à bon droit, le caractère régulier de la procédure, sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ; D'où il suit

de la matière première qui avait été confiée à la SARL Protection Textile du Velay à charge pour elle d'en effectuer l'ourdissage et de la restituer ; que la matérialité de la disparition de la plus grande

Esfahani a été placé sous écrou extraditionnel de manière régulière le 18 novembre 1992 par le procureur de la république de Paris auquel il avait été déféré et qui était saisi d'une demande d'arrestation

, 2) pour les opérations qui y étaient mentionnées, ne répondaient pas à l'obligation d'identification et de garantie en matière de preuve, dans la mesure où d'une part ils comportaient la seule mention

de police ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, les procès-verbaux des agents de l'administration des Impôts font foi jusqu'à preuve contraire et

ou tout autre moyen permettant d'empêcher que des personnes puissent circuler dans les zones où ces risques peuvent se produire ; qu'il est patent qu'en l'espèce, le prévenu a contrevenu à ces dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofradif, dont le siège social est sis à Paris (20e), ..., en cassation