sécurité des travailleurs, rendu obligatoire par le décret du 5 novembre 2011 soit plus de deux ans avant l'accident ; que, par ailleurs, les fiches d'utilisation des produits litigieux portent les mentions

AU MOTIF QU' « il est exact que le taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine

Au surplus, il apparaît que la durée de travail mentionnée dans le contrat était en réalité tout à fait symbolique, la durée réelle étant variable et nettement supérieure à celle mentionnée dans l'écrit

formalités imposées à l'acte fictif, la reconnaissance de dette devant obéir aux prescriptions de l'article 1326 du code civil, la cohérence du déguisement devant, en second lieu, être subordonnée à la mention

alinéa 2 du code civil, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué mentionne

notaire offerts jusqu'à 6000 ¿ renvoie à la mention suivante, écrite en blanc sur un fond vert clair en police minuscule « pour toute réservation portant sur l'un des programmes de la présente offre, effectuée

, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, le juge est tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés

, par application de l'article L. 312-8, alinéa 1er, ancien du code de la consommation, le « taux défini conformément à l'article L. 313-1 » ancien de ce même code, ne doit pas mentionner le taux de période

, par application de l'article L. 312-8, alinéa 1er, ancien du code de la consommation, le « taux défini conformément à l'article L. 313-1 » ancien de ce même code, ne doit pas mentionner le taux de période

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne

conséquent parfaitement inopérant ; que concernant l'avenant, le rapport de la société Humania Consultants calcule un taux de période de 0,36968% établissant un TEG de 4,43616% alors que l'avenant mentionne

Dès lors, l'absence de mention du taux de période par écrit a pour sanction la nullité de la clause prévoyant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal.

formalités imposées à l'acte fictif, la reconnaissance de dette devant obéir aux prescriptions de l'article 1326 du code civil, la cohérence du déguisement devant, en second lieu, être subordonnée à la mention

de la somme de cent cinquante mille euros » ; il soutient également que l'article 1326 n'exige que les signatures personnelles mais non pas que les mentions soient écrites de la main des deux coobligés

« le taux effectif global déterminé comme il est dit (à l'article 3) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi » ; que l'usage bancaire dit de l'année

A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Groupe Appro, de la société Amandine D...             , de la

Il ressort de ces textes, d'abord, que le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, ensuite, qu'il est, pour les opérations de crédit immobilier, un taux annuel, proportionnel

observer les conditions de l'acte dont elle emprunte l'apparence ; que le déguisement suppose en premier lieu le respect des formalités imposées à l'acte fictif, et en second lieu, est subordonné à la mention

A... et la signature de celui-ci alors même que les mentions sont écrites de sa seule main ; que la cour rappellera d'autre part qu'il ne peut être contesté que M.