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851 résultats pour « mention sur l'étiquetage »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02593

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

mai 2014, et qui prévoit qu'est puni d'une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le marquage de conformité des colis et la communication des dangers par défaut de marquage, d'étiquetage

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CC

civ2

60794d179ba5988459c48090

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

d'appel a de nouveau violé les textes précités ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties avaient conclu un compromis d'arbitrage dans lequel était exposé l'objet du litige, et que la mention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02345

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

les contraventions concernant le complément alimentaire Calori light : l'infraction porte sur l'apposition illégale d'allégation de santé : sur l'emballage de ce produit « aide minceur » figure la mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00214

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article 1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant

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cr

61372536cd5801467741be56

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

fonctionnait pas avec les préposés habituels ; que dans la mesure où, à de multiples reprises et malgré de nombreux avertissemnts, Gilbert X... n'a pas modifié son système de contrôle, de pesée et d'étiquetage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'étiquette syndicale de chacun des candidats, ne peut prétendre avoir obtenu individuellement au moins un élu dans le deuxième ou le troisième collège et ainsi être en mesure de désigner, en son nom

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soc

61372692cd58014677426a9a

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

TIPS que la prise en charge des dispositifs médicaux implantables par les caisses primaires d'assurance maladie est subordonnée à l'apposition sur le volet de facturation adressé aux organismes de l'étiquette

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01821

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

alimentaire, en l'espèce en commercialisant sur le territoire national un produit importé, à savoir cinq-cent-soixante-trois boîtes de complément alimentaire « Calori Light », comportant sur son étiquetage

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cr

6137269ecd5801467742716f

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

la mention "mis en bouteille au château par " M et D " (Mestrezat et Domaines) ; qu' " il apparaît qu'en fait les 450 hectolitres de vin ont été vendus en vrac, la mise en bouteille faisant l'objet d'une

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civ2

60794d169ba5988459c47fef

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

élections ; Attendu que pour débouter Mme X... et le SLC de leur demande, le Tribunal retient que le matériel de vote par correspondance était constitué d'une carte sur laquelle étaient apposées deux étiquettes

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b78c

Cassation

3 janvier 1979

3 janvier 1979

AUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SANCTION EST ENCOURUE CHAQUE FOIS QUE LA FAUTE EST " INDIVIDUALISABLE " A L'UN DES STADES DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE, QUI DONNENT LIEU A LA CONFECTION DES ETIQUETTES

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cr

6079a8989ba5988459c4e171

Cassation

3 avril 1974

3 avril 1974

ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LA VENTE DE VETEMENTS FEMININS, IL N'IGNORAIT PAS LA REGLEMENTATION IMPOSEE PAR LE DECRET ET L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1963 ET DEVAIT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE L'ETIQUETAGE

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce9d

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

portant mention du prix initial et du prix réduit ; que la possibilité de réapprovisionnement à partir du dépôt central de la société, qui approvisionne l'ensemble des points de vente NAF NAF, n'est

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comm

613723facd58014677410b02

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Z..., expressément qualifié de cessionnaire de la marque "Eugène Y...", que le droit d'user de cette dernière, sauf à éviter avec soin dans ses étiquettes, marques de bouchons, garnitures ou ornements

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cr

613725b7cd5801467741fff1

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

sur les étiquettes en magasin; que dans ces conditions, en consentant systématiquement des remises à la clientèle sur les prix des montres et des bijoux mentionnés sur étiquettes en magasin, la société

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cr

613725e1cd580146774213f6

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

, prétendant, quant à lui qu'à la demande de son supérieur hiérarchique, Jean-Guy E..., ils avaient substitué aux étiquettes portant la lettre " K " des étiquettes portant le numéro 748 ; qu'il a également

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soc

613723e2cd5801467740f6b2

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

l'Inspecteur du Travail dont l'une n'a pas été considérée par le tribunal correctionnel comme étant génératrice de l'accident, et dont une autre n'a pas été imputée par celui-ci à la faute du prévenu, sans mentionner

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cr

61372638cd58014677423e13

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

accompagnant le sac mis à la vente et faisant référence à la marque Dior, peu important que cette étiquette ne figure pas en annexe du procès-verbal de saisie contrefaçon, dès lors qu'elle a parfaitement

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cr

6079a8999ba5988459c4e374

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, LE 28 DECEMBRE 1971, MIS EN VENTE DES VINS MOUSSEUX, FERMENTES "EN GRANDS RECIPIENTS", DANS DES BOUTEILLES DONT LES ETIQUETTES NE PORTAIENT

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cr

6079a8c59ba5988459c4eda4

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

avec les mentions "CE", "ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans petits éléments détachables informations à conserver" ; qu'une autre étiquette précisait "ne pas s'asseoir les parents doivent veiller

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