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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02593
14 juin 2016
mai 2014, et qui prévoit qu'est puni d'une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le marquage de conformité des colis et la communication des dangers par défaut de marquage, d'étiquetage
civ2
60794d179ba5988459c48090
24 juin 2004
d'appel a de nouveau violé les textes précités ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties avaient conclu un compromis d'arbitrage dans lequel était exposé l'objet du litige, et que la mention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02345
24 octobre 2017
les contraventions concernant le complément alimentaire Calori light : l'infraction porte sur l'apposition illégale d'allégation de santé : sur l'emballage de ce produit « aide minceur » figure la mention
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00214
15 mars 2023
sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article 1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant
61372536cd5801467741be56
17 mai 1989
fonctionnait pas avec les préposés habituels ; que dans la mesure où, à de multiples reprises et malgré de nombreux avertissemnts, Gilbert X... n'a pas modifié son système de contrôle, de pesée et d'étiquetage
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00477
6 mai 2025
de l'étiquette syndicale de chacun des candidats, ne peut prétendre avoir obtenu individuellement au moins un élu dans le deuxième ou le troisième collège et ainsi être en mesure de désigner, en son nom
61372692cd58014677426a9a
21 mars 2002
TIPS que la prise en charge des dispositifs médicaux implantables par les caisses primaires d'assurance maladie est subordonnée à l'apposition sur le volet de facturation adressé aux organismes de l'étiquette
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01821
20 octobre 2020
alimentaire, en l'espèce en commercialisant sur le territoire national un produit importé, à savoir cinq-cent-soixante-trois boîtes de complément alimentaire « Calori Light », comportant sur son étiquetage
6137269ecd5801467742716f
7 mars 2006
la mention "mis en bouteille au château par " M et D " (Mestrezat et Domaines) ; qu' " il apparaît qu'en fait les 450 hectolitres de vin ont été vendus en vrac, la mise en bouteille faisant l'objet d'une
60794d169ba5988459c47fef
18 septembre 2003
élections ; Attendu que pour débouter Mme X... et le SLC de leur demande, le Tribunal retient que le matériel de vote par correspondance était constitué d'une carte sur laquelle étaient apposées deux étiquettes
6079a7fa9ba5988459c4b78c
3 janvier 1979
AUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SANCTION EST ENCOURUE CHAQUE FOIS QUE LA FAUTE EST " INDIVIDUALISABLE " A L'UN DES STADES DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE, QUI DONNENT LIEU A LA CONFECTION DES ETIQUETTES
6079a8989ba5988459c4e171
3 avril 1974
ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LA VENTE DE VETEMENTS FEMININS, IL N'IGNORAIT PAS LA REGLEMENTATION IMPOSEE PAR LE DECRET ET L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1963 ET DEVAIT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE L'ETIQUETAGE
6079a85c9ba5988459c4ce9d
13 janvier 2004
portant mention du prix initial et du prix réduit ; que la possibilité de réapprovisionnement à partir du dépôt central de la société, qui approvisionne l'ensemble des points de vente NAF NAF, n'est
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12 février 2002
Z..., expressément qualifié de cessionnaire de la marque "Eugène Y...", que le droit d'user de cette dernière, sauf à éviter avec soin dans ses étiquettes, marques de bouchons, garnitures ou ornements
613725b7cd5801467741fff1
18 mai 1998
sur les étiquettes en magasin; que dans ces conditions, en consentant systématiquement des remises à la clientèle sur les prix des montres et des bijoux mentionnés sur étiquettes en magasin, la société
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6 septembre 2000
, prétendant, quant à lui qu'à la demande de son supérieur hiérarchique, Jean-Guy E..., ils avaient substitué aux étiquettes portant la lettre " K " des étiquettes portant le numéro 748 ; qu'il a également
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10 octobre 2002
l'Inspecteur du Travail dont l'une n'a pas été considérée par le tribunal correctionnel comme étant génératrice de l'accident, et dont une autre n'a pas été imputée par celui-ci à la faute du prévenu, sans mentionner
61372638cd58014677423e13
21 octobre 2003
accompagnant le sac mis à la vente et faisant référence à la marque Dior, peu important que cette étiquette ne figure pas en annexe du procès-verbal de saisie contrefaçon, dès lors qu'elle a parfaitement
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28 mai 1975
A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, LE 28 DECEMBRE 1971, MIS EN VENTE DES VINS MOUSSEUX, FERMENTES "EN GRANDS RECIPIENTS", DANS DES BOUTEILLES DONT LES ETIQUETTES NE PORTAIENT
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7 avril 1999
avec les mentions "CE", "ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans petits éléments détachables informations à conserver" ; qu'une autre étiquette précisait "ne pas s'asseoir les parents doivent veiller
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