X... qui n'avait saisi le juge de ce référé qu'en sa qualité d'inspecteur du travail de ladite section ; que, de ce chef, la cour d'appel a donc violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que M

et d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise

de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits

de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits

de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits

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Yvette, bailleresse, par la décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 7 décembre 2017 même si la mesure d'expertise avait pour objet d'évaluer le montant de sa créance au

Le 8 janvier 2019, la société Diffusion tourisme a saisi le juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

compte rectifié, alors « que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, seulement ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en accordant l'octroi de l'indemnité

juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a rejeté, par ordonnance du 28 mars 2013 confirmée par arrêt du 21 janvier 2014, leur demande ; qu'ils ont présenté une nouvelle demande par assignation

d'instruction ordonnée en référé et que le principe "le criminel tient le civil en l'état" ne s'applique pas devant le juge des référés, lequel n'est pas saisi au fond et statue à titre provisoire, la

A cet effet, la juridiction des référés, tant en appel qu'en première instance, doit se placer, pour ordonner ou refuser ces mesures, à la date à laquelle elle prononce sa décision. 8.

légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée

ne peut ordonner une mesure se heurtant à une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, en ordonnant sous astreinte à la société Alizé sécurité de reprendre le contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 9 janvier 2001), qu'un juge

la déconsignation au bénéfice de Mme Y..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que, la consignation ordonnée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, des sommes au paiement

Par ordonnance de référé du 14 juin 2016, un juge des référés a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 16 février 2016 à une certaine somme, condamné in solidum M. et Mme J... à en

[T] [D] et à la société Label garantie la communication de divers documents, alors « que le juge ne peut pas refuser d'ordonner une mesure d'instruction, en reprochant au demandeur de ne pas rapporter

peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations ; qu'à ce titre, le juge des référés précontractuels

des référés prescrivant une mesure d'instruction, et ne recommencer à courir qu'à l'issue du délai de six mois après l'achèvement de la mesure d'instruction, les juges du fond ont violé les articles 1648