CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

Laurent, contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, du 10 novembre 1998, qui, pour contravention à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à

spéciaux réceptionnés d selon les dispositions conformes aux prescriptions spécifiques de l'article 109 du Code de la route "mais que le transport concerné n'a pas été réalisé par des véhicules ainsi

réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que pour déclarer Michel X... coupable de la contravention de transport, sans licence zone longue, la cour d'appel relate que le 19 avril 1989 le véhicule

refusait d'établir un constat d'accident et de communiquer ses éléments d'identification et qu'il prenait la fuite même si les personnes présentes ont pu relever le numéro d'immatriculation de son véhicule

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la

; " alors que, d'autre part, et en tout cas, la conduite d'un véhicule ne peut être le fait, ce qui n'était pas le cas du requérant, que du conducteur si le véhicule est en marche ou du gardien, si le

; " alors que, d'autre part, et en tout cas, la conduite d'un véhicule ne peut être le fait, ce qui n'était pas le cas du requérant, que du conducteur si le véhicule est en marche ou du gardien, si le

et que la collision entre son véhicule et celui de Melle Z... était intervenue à ce moment là; qu'à l'audience du 2 mai 1995, Patrice X... est revenu sur ses déclarations, disant qu'il ne se souvenait

automobile BMW effectuées par le garage de l'entreprise...; que si les faits dénoncés par les plaignantes concernant les réparations du véhicule et la réalisation de dessins peuvent être de nature à mettre

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

Y... ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, les juges du second degré relèvent que la victime, qui circulait à bicyclette sur une route nationale, a été heurté par un véhicule et est

d'état de conduire ou aurait commis une quelconque infraction au Code de la route du fait de son état alcoolique léger et qui s'est borné à alléguer une infraction au code de la route la conduite d'un véhicule

Annie épouse Y..., contre le jugement n° 301 du tribunal de police d'ANNECY, en date du 28 avril 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1990, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive

X... n'avait pas subi de préjudice matériel ; qu'en effet, le prévenu ayant été déclaré coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule, en l'occurrence de kilométrage, il

demandeur de justifier de l'origine et du versement de la somme de 190 000 francs, la rapidité du vol après l'expertise de sa valeur de remplacement, le fait que le demandeur n'avait pas assuré le véhicule

qu'il possédait une Ford Fiesta rouge dans laquelle il avait eu l'occasion de prendre Y... jusqu'en 1990, date à laquelle il a fait l'acquisition d'une Ford Escort rouge, parallèlement à un autre véhicule

grevé d'une telle clause ne saurait constituer une "fausse entreprise" au sens de l'article 405 du Code pénal; qu'en jugeant que Jean-Marc X..., en revendant les véhicules litigieux sans indiquer aux

à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route que « pour un véhicule