AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Comptoirs modernes (venant aux droits de la société Iris) : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2004), que la société Iris a acquis auprès de la société Neli, de droit portugais, quinze mille

; que c'est à juste titre dès lors que la commission d'indemnisation a retenu que la mise en vente, tant avant qu'après 1999, des produits phytopharmaceutiques incriminés, dans les conditions décrites

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille

référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit

vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; Attendu qu'après avoir écarté l'action en nullité pour vice caché, la cour d'appel prononce la nullité de la vente pour erreur

achetés, d'exercer une activité de petite restauration sur place distincte de la vente à emporter, seule autorisée par le bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour :

au débat, manifestement établies pour les besoins de la cause, ne peuvent permettre de démontrer contre l'avis du médecin du travail que les salariés ont été exposés à des produits dangereux; Attendu

de motifs énonçant confirmer l'ordonnance de mise en accusation de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour Mme X...

qu'à "l'emploi le plus courant" qui n'est à l'origine que "d'une bonne part des ventes", qu'en l'état de ces constatations qui impliquent une mise en vente par Madame Y... sous les vocables litigieux

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits

X... a assigné en résolution de la vente son vendeur, qui a appelé en garantie le fabricant ; Attendu que pour accueillir les demandes de M.

Q..., n'établissant qu'il aurait commis des faits de conduite dangereuse sans être licencié, étant observé que M. M...

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Exmar du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Brunswick Marine ; Sur la demande de mise

tenu notamment de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu et du moment de la mise en circulation du produit ; aucun règlement imposant un conseil de sécurité par remise d'une notice d'utilisation

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel

CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1084 F-D Pourvoi n° G 16-24.612 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit

En application de l'article 265 du code des douanes, les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....