de travail d'un salarié et non accepté, par lui ne suffit pas à donner au licenciement qui s'en est suivi un caractère abusif ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'accepter une modification

MINES EN ALGERIE, QU'EN 1966, SES BIENS SITUES SUR CE TERRITOIRE ONT ETE APPREHENDES PAR LES AUTORITES DE CE PAYS; QUE, PAR DELIBERATIONS DU 25 OCTOBRE 1967, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A MODIFIE

du 1er juillet 1988, sans contrat écrit ; que le Club des sports de Mégève lui a fait connaitre, le 8 juin 1993, que la restructuration du systéme d'encadrement de la section hockey entrainait la suppression

; que le licenciement pour [ce] motif doit donc avoir une cause affectant l'entreprise parmi les difficultés économiques, les mutations technologiques, la cessation d'activité ou la réorganisation de

de la clause de para hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en conséquence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a été engagé le 1er avril 1996 par les transports Garnier, aux droit desquels est venue la société France ligne express, en qualité de chauffeur-livreur ; qu'à la suite de la suppression, le 25 mars

grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause économique, alors, selon le moyen : 1° / qu'en l'absence de contrat écrit, il appartient à l'employeur, débiteur de la preuve de la suppression

Les difficultés économiques rencontrées et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société nous contraignent donc à cesser l'activité de transporteur, ce qui a comme conséquence la suppression

de la date d'exigibilité du prix de l'énergie fournie constitue une modification des conditions contractuelles ; qu'en affirmant néanmoins que la modification de l'échéancier de paiement n'entraînait

difficulté économique de nature à rendre nécessaire la fermeture de son site en France et la cessation de son activité, la cour a méconnu les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-

de cohabiter ou de collaborer ; QUE la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver

société Babcock, la cour d'appel a retenu que la société n'avait pas précisé par écrit l'étendue exacte de la mission ni mis M. de X... en mesure d'être mis au courant par la personne même qu'il était censé

D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE FAIT QUE PATROUIX EUT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS N'ENTRAINAIT PAS LA CESSATION

Attendu que l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la Société générale une action en suppression

COOPERATIVE, CONSTATANT QUE LE DIRECTEUR DE CELLE-CI NE POUVAIT PLUS REMPLIR SES FONCTIONS POUR RAISONS DE SANTE ET ESTIMANT QUE LA FABRICATION DES FROMAGES NE POUVAIT PLUS ETRE ASSUREE, A DECIDE DE CESSER

AU LICENCIEMENT SON CARACTERE ABUSIF ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIF VALABLE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MICHEL, DONT LA PRODUCTION N'AVAIT CESSE

du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement énonçait les difficultés économiques invoquées par l'employeur et précisait qu'elles entraînaient la suppression

[I] par suite de la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise consistant en la cessation de l'activité de transport aérien, sans vérifier si l'employeur justifiait de la