3 du contrat de travail du 2 novembre 1992 selon laquelle le salarié s'engageait à accepter tout déplacement rendu nécessaire par les exigences de l'exploitation et l'intérêt de la société, ce dont il

le ‘‘contrat de travail à durée indéterminée intérimaire'', et instituant un fonds de sécurisation des parcours intérimaires alimenté par le versement d'une contribution versée par les entreprises de travail

prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de

mentionnée au contrat de travail, constitue en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, le recours systématique à des

Il n'est pas contesté que cette sanction était prévue au règlement intérieur de l'employeur mais s'agissant d'une sanction emportant la modification du contrat de travail d'un salarié protégé, l'employeur

de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart

de travail et avant le licenciement du directeur constituait une modification dudit contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

, et si donc les modifications des contrats de travail proposées dans le cadre du plan social n'avaient pas pour objet de contourner la loi sur la réduction du temps de travail, la cour d'appel n'a pas

du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié dès lors qu'il y a modification des éléments du contrat de travail qui ont pu être considérés comme déterminants par le salarié lors de la conclusion

, alors, en second lieu, que le fait pour un salarié d'être sous-occupé ne constitue pas en lui-même une modification substantielle du contrat de travail dès lors, que cette sous-occupation ne s'accompagne

ne remettait pas en cause l'inadaptation de l'organisation de l'entreprise et la nécessité de la modifier, reconnaissant ainsi que « la transformation du groupe pour une meilleure adéquation au marché

du licenciement et de le condamner à payer à la société une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à l'exécution déloyale du contrat de travail et sur le fondement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article IV du règlement intérieur de l'entreprise, le contrôle de l'alcoolémie d'un salarié n'est réalisé

du Code du travail ; 3 / qu'en considérant que la modification des fonctions de M.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.

du contrat de travail, à l'inverse, lorsque le contrat contient une clause de mobilité, un changement de secteur décidé dans l'intérêt de l'entreprise et sans abus constitue seulement un changement des

l'arrêt qui reconnaît à Mme Y... la qualification de cadre au motif inopérant que le contrat de l'intéressée mentionnait la qualification de "modéliste" correspondant au coefficient 350 et non pas celle

du contrat de travail était rendue nécessaire par l'embauche d'une responsable de magasin, la cour d'appel énonce que le salaire mensuel de l'intéressée était fixé à 7 500 francs, montant quasi équivalent

; alors, en troisième lieu, que la modification du lieu et des horaires de travail n'emporte modification substantielle du contrat de travail que lorsque dans l'esprit des parties, lors de la conclusion