notable des facteurs locaux de commercialité ; qu'en effet, il s'agit d'un commerce, établi depuis 1978 dans les lieux, dont la clientèle n'est pas réduite au rayon de 500 mètres des lieux loués mais

QUE, D'AUTRE PART, CETTE NOUVELLE INSTITUTION CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE LA VALEUR LOCATIVE ET FAIT PAR ELLE-MEME OBSTACLE AU PLAFONNEMENT, ET CELA D'AUTANT PLUS

Halles, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement qu'il n'existait pas de modification

locaux de commercialité aient été modifiés notablement en cours du bail à renouveler ou qu'ils l'aient été dans la zone de chalandise où est installé le local donné en location ou qu'ils aient eu une

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement

La société DIPROBA se prévaut aussi d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

renouvelé ne peut être déplafonné qu'en cas de modification notable des caractéristiques du local loué, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité

bail, la cour d'appel, qui s'est référée au bail initial et son avenant pour apprécier la modification de la destination des lieux et a examiné les facteurs locaux de commercialité à la date de renouvellement

Y... mettant en évidence une évolution des facteurs locaux de commercialité durant le cours du bail expiré, que ce rapport soumis aux observations contradictoires des parties et comportant des éléments

du jugement au motif que les conditions légales de déplafonnement du loyer ne sont pas réunies, spécialement, qu'il n'y a pas de modification notable des facteurs locaux de commercialité entre 1996 et

des facteurs locaux de commercialité justifie sa demande à fin de déplafonnement ; il fait grief au premier juge de n'avoir pas fait état des modifications urbanistiques majeures intervenues et d'avoir

, que les travaux réalisés dans les locaux loués entre juillet 1988 et juillet 1992 caractérisaient tout à la fois une modification notable des caractéristiques de ces locaux et une amélioration au sens

notable des facteurs locaux de commercialité susceptibles d'impacter positivement l'activité exercée dans les locaux dont s'agit, il n'y a pas lieu à déplafonnement ; -que l'expert a justement considéré

notable des facteurs locaux de commercialité pouvant conduire à un déplafonnement du loyer a retenu : - la forte augmentation de la population de la ville de [Localité 1], - le faible revenu des ménages

l'expert à 240 ¿/m2 de surface réelle ou à 350 ¿/m2 de surface boutique soit en l'espèce, en chiffres arrondis, à 102.000 ¿ sera retenue ; que par ailleurs, il n'est pas contesté qu'en raison de la modification

difficile pour les personnes à mobilité réduite du fait de la présence de marches ; qu'en tout état de cause, il n'est pas noté de modification notable des facteurs locaux de commercialité propre à cette

de la modification des facteurs locaux de commercialité doit s'apprécier in concreto, par référence à l'activité réellement exercée par le preneur et non par référence à la destination des lieux, telle

d'une amélioration notable des locaux ; mais, outre le fait que le rapport d'expertise ne met pas en évidence une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité, qu'une telle évolution

, la destination des lieux, les obligations respectives des parties ou les facteurs locaux de commercialité) de manière notable ; que le premier juge a retenu, sans être critiqué, que I'existence d'une

locaux de commercialité avaient évolué de façon notable et durable, ce qui autorisait le déplafonnement du loyer ; ALORS QUE D'UNE PART les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement