des responsabilités de la salariée avait changé ; que l'employeur contestait donc l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en retenant que le caractère substantiel de

substantielle du contrat de travail, le fait pour l'employeur de demander à la salariée d'effectuer une tâche qui lui incombe et ce, même si l'accomplissement de cette tâche nécessite un déplacement sur

de modifications substantielles du contrat de M.

X..., salarié de la société Rigot, invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail consécutif

substantielle ou essentielle des conditions de travail ne constitue pas une faute grave, mais un droit pour le salarié, et qu'en cas de refus, l'employeur n'a d'autre solution que la poursuite du contrat

du contrat de travail.

effective par l'employeur du contrat de travail du salarié, peut en cas de refus d'acceptation par ce dernier, rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur; qu'il résulte des constatations

cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, encore, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider la modification, même substantielle, du contrat

de travail était vidé de l'essentiel de sa substance ; que par lettre du 2 janvier 1987, elle a pris acte de la rupture du contrat en raison des modifications substantielles apportées à ses attributions

substantielle du contrat de travail du salarié, cette dernière doit être proposée par écrit au salarié.

judiciaire d'une proposition ne comportant aucune modification substantielle du contrat de travail ; qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner si les termes de cette proposition emportaient

peut se réserver contractuellement le droit de modifier un contrat de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions

lui est affecté, la modification du portefeuille constitue nécessairement une modification du contrat de travail, et ce, peu important que l'employeur prétende que le nouveau calcul serait plus avantageux

substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture soit dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que ne

pourvoi, qu'un employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail ; qu'il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement convenues,

son licenciement pour motif économique; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat de travail de Mme X... avait fait l'objet d'une modification substantielle

de son contrat de travail, que celle-ci soit ou non substantielle, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il n'incombe

du salarié modifier substantiellement le contrat individuel de travail, que la rupture du contrat de travail résultant du refus de cette modification par le salarié est un licenciement; qu'en se bornant

même avant la loi du 2 août 1989 pour un ou des motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de

procédure civile; alors, enfin, que le changement d'affectation n'entraînant aucune rétrogradation ni diminution de salaire ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; que dès