, en raison de modifications qui y auraient été apportées par celui-ci, lequel l'a contesté ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la société avait pris l'initiative de la rupture du contrat

que l'employeur peut tirer les conséquences du refus du salarié en procédant à son licenciement dès lors que les modifications proposées l'ont été dans l'intérêt de l'entreprise et non par malignité,

X... a été engagé le 1er juin 1987 par la société France élévateurs en qualité de VRP ; que soutenant que son employeur avait modifié unilatéralement le secteur géographique qui lui était attribué, le

.., demeurant à "Musson", Médis, Saujon (Charente maritime), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Saintes (Section industrie), au profit de la société nouvelle

Y..., affecté au même poste que lui ; que, par une lettre du 7 mars 1989, invoquant les profondes modifications apportées à son contrat de travail, il a déclaré prendre acte de sa rupture par l'employeur

de lui préciser ses nouvelles fonctions et les modifications apportées à son contrat ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 juin 1992 et n'ayant pas obtenu de réponse, le salarié prenait

Imputant à l'employeur une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son mode de rémunération, la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que la rupture eût un caractère abusif ; que le refus d'accepter une modification des

qu'il n'acceptait pas les modifications ainsi apportées à son contrat de travail M.

X..., engagé par la société La Liberté de L'Est en 1966 et nommé en 1970 directeur-rédacteur en chef, a fait savoir à son employeur en novembre 1981 que, du fait des importantes modifications apportées

comme rompu du fait d'une modification substantielle qu'il n'accepte pas ; que malgré la diminution de sa classification, de ses attributions et de ses responsabilités, M.

un nouveau contrat constituant une modification substantielle de son contrat initial, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, la modification apportée au contrat de travail du salarié n'entraînait ni déclassement ni perte

DE PROSPECTION DE CLIENTELE A RAISON DE DIX HEURES PAR SEMAINE SANS COMPENSATION CORRESPONDANTE, LA SOCIETE BIS-FORMATION AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL

au salarié l'usage du moyen de transport effectivement mis à sa disposition depuis plus de deux ans, l'employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail qui avait empêché le

C... ait constitué la modification d'une condition substantielle de son contrat de travail et que la rupture qui s'en était suivie pût être imputable à l'employeur, au titre d'un licenciement, il ne s'ensuivait

X... avait toujours été rémunéré jusque-là conformément aux normes qu'il avait acceptées et que l'employeur avait seulement proposé au salarié de nouvelles conditions de rémunération en vue d'un accord

Y..., et qu'ils ont pris acte le 14 septembre 1981 de la rupture de leur contrat de travail en raison de leurs modifications, selon eux, substantielles et abusives ; Attendu que la société reproche à l'arrêt

, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait fait l'objet d'une modification de ses conditions de travail et non d'une modification de son contrat de travail aux motifs que « le nouveau lieu de travail

équivalait à une rupture imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi alors que la proposition faite à Mme X... à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée