et la société Languedoc Terrains, et reproduisait l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme selon lequel aucun permis de construire ne pouvait être délivré sur les terrains non acquis avant que le montant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est

équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; - le montant

Monique épouse Z..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 juin 1987, qui, dans la procédure où elle est inculpée d'abus de confiance, a élevé le montant

devait maintenir à celui-ci un niveau d'existence aussi proche que possible de celui du couple au temps de la vie commune et qui a pris en compte le besoin de logement du mari, a souverainement fixé, le montant

demandes ne pouvaient émaner que de la société Hydro Agri, que les stipulations de l'article 11 envisageaient la possibilité d'un désaccord sur la qualification même de travaux supplémentaires et ou leur montant

X... a été informé par lettre du 21 mai 2001 du montant et des modalités de versement de cette prime, soit 800 actions à chaque fin de mois de février des années 2002,2003,2004 ; qu'il a démissionné le

selon les modalités prévues par l'ordonnance déférée, laquelle doit être en conséquence, confirmée ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, énoncer que

X... en paiement du montant de la somme due par la société, en invoquant le manquement de l'officier public à son devoir de conseil et le défaut d'inscription du nantissement dans le délai légal ;

relatives à la récidive légale et les droits de la défense" ; d Attendu que c'est sans retenir l'aggravation liée à la récidive que la cour d'appel a souverainement fixé, dans les limites de la loi, le montant

la demande de dommages-intérêts de la femme présentée sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a ordonné une expertise pour déterminer la valeur d'un immeuble commun avant de statuer sur le montant

X..., expert désigné à cet effet, n'a pas mené à terme ses opérations mais a rédigé un document daté du 27 octobre 1989 et censé contenir un accord des deux sociétés sur le montant et les modalités de

allégations dépourvues de précisions et d'offres de preuve concernant la situation du concubin de Mme Y..., a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité au préjudice de l'épouse et fixé le montant

responsabilité du banquier s'apprécie en fonction de la situation de l'entreprise au moment de l'ouverture des crédits ; que la cour d'appel a omis de rechercher si, à l'époque de l'octroi des crédits, le montant

l'incapacité permanente partielle, il doit être limité en raison des aléas que comportait son exercice ; Qu'en statuant par ces motifs non hypothétiques, qui relèvent de son pouvoir souverain d'apprécier le montant

jugement que pour la période postérieure, sont irrecevables à soutenir un moyen contraire à leurs écritures ; Et attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation du montant

Y... faisait état, s'agissant du dossier Panesi, d'une convention d'honoraires du 24 avril 2003 et d'une lettre du 9 décembre 2003 fixant le montant et les modalités de calcul des honoraires ; que s'agissant

réelles et personnelles ; que le silence de l'arrêt sur ce point encore est caractéristique d'un défaut de motifs" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction et maintenir le montant

Daniel X... de sa demande de paiement d'annuités de retraite ; Aux motifs qu'une telle rémunération doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités

VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA SOCIETE MEURAMA, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA ZURICH, A ETE IRREVOCABLEMENT JUGEE RESPONSABLE, APRES AVOIR TRANSIGE AVEC CETTE COMPAGNIE SUR LE MONTANT