AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423bd6
26 septembre 2001
26 septembre 2001
; que l'implication de la SDE avant la passation des marchés, même si le GID l'a choisi en premier, montre que la SDE devait être l'entreprise choisie, au sein de l'entente des pseudo concurrents ; que
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00183
8 mars 2023
8 mars 2023
Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 avril 2021), le 14 avril 2014, le syndicat local des Moniteurs du Ski Français de [2] (l'ESF de Courchevel) a commandé auprès de la société Tricolor sport, des tenues
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