n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Resocom-MTM PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir

Y... à abandonner sa participation majoritaire au sein de la société TPI ; Sur le premier moyen Attendu que M. X... et M.

SALAH, FUT TUE, DEUX AUTRES FURENT BLESSES ET DES VOITURES FURENT ENDOMMAGEES ; SUR LE POURVOI DE D...ALAIN ; ATTENDU QUE CETTE PARTIE CIVILE NE PROPOSE AUCUN MOYEN ; SUR LES POURVOIS DES AUTRES

SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUIN 1983, QUI, POUR PRISE D'INTERET D'UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DANS DES ENTREPRISES INCOMPATIBLE AVEC SON ANCIENNE QUALITE

le 20 avril et le 2 mai 2009 en déposant une note, et entre le 1er avril et le 1er juillet 2009 en formulant une demande d'acte ; M.

, qu'aucun droit ou action attaché à la personne de la débitrice, ni aucun droit propre ne sont en cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, qui n'étant pas incompatible avec la

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de X... et pris de la violation

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 mars 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles

Examen des moyens Enoncé des moyens 10.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. L...

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas rejeté de demande d'indemnité compensatrice de dommage occasionné par la servitude, le moyen manque

), dans le litige l'opposant à la société UBS France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié le contrat conclu le 15 mars 2014 entre monsieur I... et la société Homair Vacances en contrat de location

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Omnium de constructions développements locations, PREMIER MOYEN DE CASSATION

des parties, mais non les moyens qu'elles soutiennent ; que la société Arban avait obtenu en première instance le rejet de l'action en responsabilité de la société Taroglass, de sorte que sa seule prétention

T... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

avant de la condamner au paiement de 500 euros d'amende, des sommes fraudées et d'une pénalité proportionnelle de 388 878 euros ; que Mme X... a interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen