A... général des Impôts, les conclusions de M.

A... général des Impôts, les conclusions de M.

plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit était de droit, et en conséquence, en la rejetant, le tribunal a violé l'article 793 du Code général des impôts ; et alors, d'autre

Firino A..., de Me Goutet, avocat de M. Z... général des Impôts, les conclusions de M.

Firino A..., de Me Goutet, avocat de M. Z... général des Impôts, les conclusions de M.

cette déclaration les 13 juillet et 21 décembre 1993, ce qu'il contestera, lui a notifié, le 3 juin 1994, un redressement correspondant aux droits de mutation à titre gratuit qu'elle estimait dus, augmentés

VIGNEAU, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° N 22-16.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

été reprise après le décès de Mme Z... par ses héritiers (les consorts Z...); que le tribunal, après avoir joint les deux instances, a rejeté les demandes; que le jugement a été suivi de deux décisions

X..., redevable auprès de la recette principale des impôts d'Annecy de droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement en septembre 1986 et avril 1987, a achevé le règlement du principal des sommes

avril 1988 en laissant pour lui succéder son épouse et une fille naturelle mineure sous administration légale de sa mère, Mme Y... ; que le 7 janvier 1993, un acompte sur les droits de mutation à titre

[T] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.281 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association

des droits, Mme Y... a formé une réclamation, qui a été rejetée ; qu'elle a donc fait assigner le chef des impôts de Castres Est devant le tribunal de grande instance afin de voir juger infondé le redressement

X... les avait reçues en don manuel, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits de mutation à titre gratuit entre vifs afférents à cette donation ; que M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 607 FS-D Pourvoi n° G 23-10.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

à titre gratuit, suivi à son terme d'un engagement individuel de conservation par chacun de ces ayants cause d'une durée minimale de quatre ans. 3.

André X... a vendu à la société civile immoblière résidence L'eau vive (la SCI) des terrains sur lesquels l'acquéreur se proposait de construire un immeuble d'habitation ; que le prix de cession a été

Gérard X... ; que la déclaration de succession a fait l'objet d'un redressement concernant la valeur de parts sociales d'une société civile immobilière, qui a été notifié à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie