susvisées, permettant de connaître le statut des responsables susvisés au regard de l'application des conventions de forfait-jours et relatif à l'accord d'entreprise en vigueur relatif aux conventions

pour la création ou la reprise d'entreprise, étant rappelé à ce titre que l'article L. 1233-62 du code du travail prévoit la nécessité de prendre des mesures favorisant notamment la réactivation du bassin

deux [...], ont formé le pourvoi n° V 19-13.319 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas personal finance

pour la création ou la reprise d'entreprise, étant rappelé à ce titre que l'article L. 1233-62 du code du travail prévoit la nécessité de prendre des mesures favorisant notamment la réactivation du bassin

pour la création ou la reprise d'entreprise, étant rappelé à ce titre que l'article L. 1233-62 du code du travail prévoit la nécessité de prendre des mesures favorisant notamment la réactivation du bassin

pour la création ou la reprise d'entreprise, étant rappelé à ce titre que l'article L. 1233-62 du code du travail prévoit la nécessité de prendre des mesures favorisant notamment la réactivation du bassin

d'une opération dépourvue de viabilité ; qu'il a ensuite souligné que les prêts ici accordés n'ont pas eu pour effet de créer une dette nouvelle mais, soit d'assurer un transfert de dette permettant à

E... a été engagé le 8 septembre 1997 par la société Barclays Finance, devenue Barclays patrimoine (la société) en qualité de conseiller financier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier

[V] à la date à laquelle ils ont été commis ; que la simple constatation de l'accord de M.

d'avoir, sans vérifications particulières, libéré les fonds au vu d'une demande de financement signée par Mr Y... par laquelle il est certifié que le bien ou la prestation, objet de l'offre du contrat

société par l'octroi d'une ouverture de crédit destinée à financer le lancement de son activité ; 1- sur le caractère ruineux du financement initial - Attendu que l'expert Y... n'a pas pu recevoir

. ; "alors, d'une part, que le gérant de fait d'une société commerciale est celui qui s'est réservé les décisions sur le sort commercial et financier de la société, notamment en recevant délégation

Casino de Lons-le-Saunier n'est pas justifiée, l'éventualité d'une autorisation d'exploitation de machines à sous ne suffisant pas à cet égard ; que la société Casino de Lons-le-Saunier n'était pas en mesure

le transfert de fonds, ont fait état de ce que certains clients avaient compris "qu'il s'agissait de placer des fonds dans une banque ou d'équilibrer les bilans d'importantes sociétés"; qu'il résulte

ont formé le pourvoi n° Q 20-17.228 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance

nombre d'employés de la DCN favorisaient certaines entreprises dans l'attribution de commandes ou de marchés publics, en échange de compensations financières ; Attendu qu'à l'issue de l'information

de l'opération immobilière projetée, aurait dû la renseigner complètement sur la nécessité d'obtenir la garantie extrinsèque d'achèvement ou de remboursement, ce qu'elle n'a pas fait.

X... et Mme Y... une certaine somme, l'arrêt retient qu'en formulant un accord de principe "sous les réserves d'usage", pour un prêt dont le montant, la durée, le taux, les frais de dossier sont spécifiés

, d'une part, et la SARL JLV Automobiles, d'autre part, démontre que les lignes de crédit accordées aux titres : - du crédit de trésorerie pour toutes les activités de la concession, - du financement et

Pourtant, selon des documents dont Le Point a eu connaissance, Event & Cie a bien chargé la mule sur certaines prestations facturées hors appels d'offres à l'UMP" (page 38) ; - "Soufre.