X... n'était pas hors délai, la cour d'appel a violé l'article 15-5 de la convention collective susvisée du 22 octobre 2004 ; 2°/ que, dans ses écritures délaissées, M.

convention de rupture litigieuse, au motif qu'elle aurait été formée plus d'un an après la date de notification de l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes après l'interruption

Y... a demandé, à titre principal, à la cour d'appel de déclarer nul l'acte introductif d'instance du 9 mai 1996 pour non-respect des délais de comparution et de déclarer nul le jugement pour omission

minimum, il est nécessaire que soit respecté un délai raisonnable" et que, en l'espèce, "un délai suffisant n'a[vait] pas été respecté entre le commandement de payer et la saisie", quand le créancier

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications » ; - article 3 : de respecter dans un délai d'un mois les dispositions de l'arrêté préfectoral 1102010.

d'appel, qui était de quinze jours conformément à l'article 1209 précité, expirait le 31 décembre 2019 ; que l'appel n'a été formé que par lettre recommandée postée le 8 janvier 2020, soit hors délai

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Or, SNCF Réseau n'aurait bénéficié que d'un délai de sept jours pour répondre aux contributions adressées par les autres acteurs, ce qui serait insuffisant pour garantir le respect du contradictoire.

Or, SNCF Réseau n'aurait bénéficié que d'un délai de sept jours pour répondre aux contributions adressées par les autres acteurs, ce qui serait insuffisant pour garantir le respect du contradictoire.

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés

Or, SNCF Réseau n'a bénéficié que d'un délai de sept jours pour répondre aux contributions adressées par les autres acteurs, ce qui serait insuffisant pour garantir le respect du contradictoire.

Or, SNCF Réseau n'aurait bénéficié que d'un délai de sept jours pour répondre aux contributions adressées par les autres acteurs, ce qui serait insuffisant pour garantir le respect du contradictoire.

Sur les circonstances rendant nécessaire l'accès aux fonds voisins. [ ] M. S...

de M. le conseiller DULIN et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé

ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

et des subordonnés, à exiger le respect de certaines conditions de forme et de délai pour des transmissions de pouvoir internes, la cour d'appel fait une fausse application de l'article 1328 du Code civil

Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai l'exercice de poursuites pénales.