formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour n° 513, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, a relaxé la société ACAVA du chef de non-transmission

procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt n° 515 de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui a relaxé la société Marchand père et fils du chef de non-transmission

procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt n° 514 de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui a relaxé la société Chemille contrôle technique du chef de non-transmission

de produits sanguins non chauffés, en l'absence de preuve d'autres causes de contamination, le lien de causalité entre la transfusion et la contamination par le virus du sida ne peut être contesté ; qu'en

appelées à se prononcer sur le fond d'un dossier ; que le non-respect éventuel d'un tel principe ne saurait donc être invoqué à propos des juridictions d'instruction dont les décisions ne préjugent pas

Dès lors, il y a lieu pour la Cour de cassation d'examiner si la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été transmise par cette juridiction est recevable. 5.

[X] [X] du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M.

Pour relaxer la société ABLC Avocats associés de l'infraction de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, l'arrêt énonce, d'une part, que l'identité de la date d'édition

C... a aussi fait citer devant cette juridiction M.

de la responsabilité pénale de façon non-contraire aux dispositions des articles 6 du code de procédure pénale et 121-2 du code pénal ; que, dans le cas d'espèce, cette transmission est d'autant plus

L'acte d'appel, retrouvé dans des circonstances non précisées, a été transmis par la direction de l'établissement pénitentiaire au greffe du juge d'instruction le 5 janvier 2021.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juillet 2010) que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2020, qui a relaxé la société [Personne physico-morale 1] du chef de non-transmission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2015.

X... épouse Y... du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

L..., des chefs d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, défaut de maîtrise, mise en circulation d'un véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné, a déclaré

X... fait valoir qu'il a informé la juridiction qu'il entendait exercer son "droit de grève" et n'acceptait pas d'être jugé par cette cour d'appel tant que l'Etat de droit ne serait pas rétabli, qu'en

procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2020 qui a relaxé la société l'Anatoliane du chef de non-transmission