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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
other
6137261ecd5801467742318e
11 juin 2003
Y... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à
61372621cd580146774232a5
6 octobre 2003
; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec
61372688cd5801467742654c
19 décembre 2003
contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 janvier 2003, qui a alloué à M.
61372621cd5801467742328b
3 mars 2003
Daniel X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur
cr
61372641cd58014677424283
9 juillet 2003
l'instruction sans l'assistance d'un avocat, mais aussi que le procureur général n'avait pas notifié à l'avocat du demandeur, mis en examen, la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience
6137255ccd5801467741d0e8
6 novembre 1990
à leurs conseils de la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité ; qu'aux termes de
6079a8af9ba5988459c4e787
6 mars 1968
DE LA DATE D'AUDIENCE N'A ETE ENVOYEE A LA PARTIE CIVILE QUE LE 22 JUIN A 19 HEURES, SOIT MOINS DE CINQ JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE QUI A EU LIEU LE 27 JUIN A 9 HEURES ET EN CE QUE LA COUR NE REPOND
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200477
3 mars 2011
à laquelle cette partie a reçu du secrétariat la notification de la date d'audience ; que dès lors, en statuant le 4 septembre 2008 par un arrêt réputé contradictoire à l'égard de M.
6137261bcd58014677422fda
14 novembre 2003
conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande
61372646cd580146774244c8
6 mai 2003
la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification
61372622cd58014677423382
l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de la SCP PEREZ-SITBON, avocat de Mme Eliane Y... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification
61372636cd58014677423d35
de Maître Temine, avocat de Mme X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date
61372636cd58014677423d39
la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification
61372619cd58014677422eed
Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec
ECLI:FR:CCASS:2010:C200608
17 mars 2010
domiciliée à l'étranger devait se voir notifier ladite date d'audience au plus tard le 22 février 2007 ; qu'ayant encore constaté que madame X..., domiciliée en Algérie, s'était vu notifier la date d'audience
61372576cd5801467741defd
29 octobre 1996
197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne que la notification
ECLI:FR:CCASS:2011:C201431
7 juillet 2011
du Code de la sécurité sociale ; 3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT AUSSI QU'il résulte de la combinaison des articles R. 143-29 du Code de la sécurité sociale et 643 du Code de procédure civile que la notification
61372630cd580146774239e3
31 janvier 2003
Philippe X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à au demandeur
61372630cd580146774239e4
Jean- Pierre X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre
61372619cd58014677422eeb
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