X..., des dommages-intérêts pour non respect de l'usage de l'entreprise en matière de primes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole les stipulations de l'article 9 nouveau de l'avenant mensuel

regardé comme constitutif d'une simple modification du plan de sauvegarde de l'emploi annulé par l'arrêt du 11 janvier 2007 de la cour d'appel ou comme un plan de sauvegarde de l'emploi entièrement nouveau

de cette requête ; que le président indique qu'après consultation du greffe de la cour d'assises de Créteil, il est apparu qu'aucune décision ordonnant la suspension de la procédure n'était parvenue à

, en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours ; qu'en retenant que la société ne pouvait se prévaloir d&

Y... l'accès aux locaux qu'il louait dans un immeuble de la société ; qu'une nouvelle ordonnance de référé a liquidé l'astreinte ; qu'au cours de l'instance d'appel introduite à l'encontre de cette décision

X... a soutenu que la prescription de la demande en paiement formée contre lui par M.

accident du travail le 23 mai 2000 suivi d'une rechute et a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 17 novembre 2000, date à laquelle il a repris son travail à temps partiel avant d'être victime d'une nouvelle

avoir bien apposé sa signature sous une mention prévoyant un bail à son profit concernant une partie de la maison, non concernée par la clause de réserve d'usage évoquée plus haut ; que lors d'une nouvelle

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire des Alpes (la banque) a conclu le 29 avril 1994 avec la société DTN-Distribution technique nouvelle

retard dues par cette dernière à la société GPL avait été précisément fixé à hauteur de 4 476 400 francs, et avait donné lieu à déduction sur la propre créance de la société Maillard et Duclos, le paiement

fait du paiement d'agios injustifiés ; que la caisse ne soutenait pas l'irrecevabilité de cette demande comme nouvelle devant la cour d'appel ;qu'en rejetant la demande de M.

P..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a assigné AG2R en paiement du capital garanti ; Attendu que M.

proposés, la salariée a été licenciée par lettres des 26 juillet 2015 et 30 juillet 2015 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir sa réintégration ainsi que le paiement

T... au paiement à Monsieur I...

M... admettait que la jeune fille n'était pas d'accord pour avoir des relations sexuelles avec B... N... et D...

[H] avait alors la possibilité de régulariser la situation en adressant la pièce réclamée dans les 90 jours, ce qu'il ne justifie pas avoir fait.

123 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail ; 4°/ que l'action devant la juridiction de départage, suite à un procès verbal de partage des voix, constitue une nouvelle

Z... et B... devait lui être restitué en février 1997 (à l'issue d'un an et une semaine conformément à la convention, outre que celle-ci prévoyait une rémunération d'une nouvelle somme de 350.000 francs

infirmatif attaqué a renvoyé Mme Claire Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir dans le Gard courant 2006, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'occurrence en adressant

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 2010), que Mme X... a été engagée en décembre 1994 en qualité de technicienne de surface à temps partiel par la société nouvelle