soulevée par la compagnie Axa Assurances et s'est déclaré opposable à celle-ci ; "aux motifs que "il résulte des dispositions de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que l'exception fondée sur

, qui n'a pas soulevé avant toute défense au fond, une exception de nullité de citation, ne saurait faire grief à l'arrêt qui énonce les textes de loi dont il est fait application de ne pas avoir mentionné

pénale ; que les droits de la défense ont été méconnus" ; Attendu que si l'arrêt mentionne que Jean- François Y... appelant a présenté sa défense avant le ministère public, dans l'ordre de parole

soulevée par M.

Y... et X..., prévenus, en l'exposé de l'exception de nullité, le ministère public, en ses requisitions, concluant au rejet de I'exception soulevée ; qu'après en avoir délibéré, la cour a décidé de joindre

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

, la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, a rejeté les exceptions de nullité de la procédure et d'incompétence soulevées par les prévenus et a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué sur le fond

soulevée par M.

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure devant la Commission des infractions fiscales soulevées par le prévenu ; "aux motifs, sur le défaut de

de l'assignation invoquée par la société Sofinord irrecevable comme soulevée pour la première fois en cause d'appel, quand cette irrégularité constituait un vice de fond pouvant être invoqué en tout état

, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que si le

des poursuites ne peut faire obstacle à l'exercice des droits de la défense ; que ces derniers sont applicables tout au long de la procédure pénale, y compris au stade de l'enquête préliminaire, dès lors

ses souvenirs de silhouettes et d'attitudes générales des prévenus ; que les prévenus mettent en avant que rien ne justifierait leurs recours à l'agression pour se procurer des fonds parce qu'ils étaient

et l'a informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'in limine litis, l'avocat des prévenus soulève des nullités

motifs adoptés des premiers juges qu'ayant bénéficié d'un non-lieu partiel les prévenus étaient irrecevables à se prévaloir d'une nullité entachant une inculpation qui n'entrait pas dans les limites strictes

manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, étant précisé que toute information incomplète porte atteinte à ses intérêts ; qu'en rejetant l'exception de nullité

soulevée par Jean-Claude Z... et Bernard X... du chef de la nullité de la plainte déposée par l'administration fiscale; "aux motifs que les premiers juges ont rappelé avec pertinence que les prescriptions