. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du code civil ; Attendu que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

et que les faits dénoncés portaient sur des inscriptions ou des radiations indues sur des listes électorales ; qu'en l'état de la décision du 20 février 1998 du Conseil constitutionnel s'imposant au juge

Le dossier a été communiqué au procureur général.

: (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du comité et des syndicats représentatifs dans l'entreprise tendant à obtenir communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

S... le précédant dans la liste. 13.

A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ET QUE CETTE COMMUNICATION DOIT ETRE SPONTANEE ; QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société KEM ONE est défaillante dans son obligation de justifier de l'effectif à prendre en compte dans le cadre des élections des institutions représentatives du personnel.

mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; qu'en

, que l'invitation de l'employeur à diffuser un tract supplémentaire permettait de rétablir un équilibre entre les organisations syndicales, et que la preuve de ce que l'employeur a violé son obligation

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

permettant le contrôle de la régularité des inscriptions sur les listes électorales doivent trouver application ; Attendu, cependant, qu'il n'existe aucune obligation, à défaut d'un texte spécial, pour

Le dossier a été communiqué au procureur général.

; 4°/ que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral dont la méconnaissance constitue une cause d'annulation des élections indépendamment de son influence

l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale

Mmes [Y], [C] et [H], candidates sur la liste présentée par le syndicat CFDT, ont été élues. 3.

et, au niveau de l'entreprise, l'audience électorale des syndicats est calculée par le nombre de suffrages exprimés pour chacune de leur liste au premier tour des élections ; que la Cour de cassation,