des affaires, raison pour laquelle ce document avait été communiqué aux représentants du personnel dans le cadre d'une « data room », sa diffusion à d'anciens salariés non liés par quelque obligation

du professionnel de santé, qu'il s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ; que la Caisse est tenue à l'application des dispositions

sur la nature et l'origine professionnelle de l'affection dont souffre le salarié préalablement à toute décision concernant la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle

sur la nature et l'origine professionnelle de l'affection dont souffre le salarié préalablement à toute décision concernant la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle

sur la nature et l'origine professionnelle de l'affection dont souffre le salarié préalablement à toute décision concernant la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle

sur la nature et l'origine professionnelle de l'affection dont souffre le salarié préalablement à toute décision concernant la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle

sur la nature et l'origine professionnelle de l'affection dont souffre le salarié préalablement à toute décision concernant la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle

professionnel ; qu'en considérant que l'administration ne devait restituer les pièces saisies couvertes par le secret professionnel que sur demande des parties et après que celles-ci aient démontré le

X..., salarié de la société d'Exploitation Océane (la société), a été victime, le 2 décembre 2004, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance

de prise en charge de la maladie professionnelle» ; ALORS, D'UNE PART, QUE les obligations d'information mises à la charge de la CPAM par les articles R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale

entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, qui ne porte pas sur l'évaluation de son travail ; qu'il en résulte que le salarié doit bénéficier, d'un entretien distinct

REJET du pourvoi formé par : - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, partie intervenante, contre un arrêt du 12 janvier 1983 de la Cour d'appel de Paris, 20e chambre,

code de la sécurité sociale ; qu'en s'abstenant, malgré les demandes insistantes de la société Electrolux Home Products, de rechercher si la caisse s'était conformée à l'obligation de communication dont

ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ; qu'il en va ainsi du certificat

de dérogation expressément prévue par la loi, un médecin du service du contrôle médical de la sécurité sociale ne peut être contraint à fournir à un tiers des informations couvertes par le secret médical

sur la nature et l'origine professionnelle de l'affection dont souffre le salarié préalablement à toute décision concernant la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle

professionnel et l'obligation de confidentialité auxquels il est tenu en les communiquant au comité d'entreprise.

[W] avait violé son secret professionnel en divulguant à des tiers des données personnelles concernant un ministre en exercice ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement du salarié ne reposait ni sur

d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l'absence de faute

s'était envoyée à elle-même à plusieurs reprises des documents couverts par le secret professionnel non anonymisés, de sa boîte mail professionnelle à sa boîte mail personnel, ce qui caractérisait de