et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que le versement de l'indemnité

PERSONNALITE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81, ALINEA 6, DU MEME CODE, ET N'AVAIT DONC PAS ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE, LE SERMENT QU'IL A PRETE, SANS OBSERVATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office, de la décision n° 10673 du 7 décembre 2011, après observations des parties ; Attendu que la chambre sociale

l'installation ne constituaient qu'une défaillance momentanée usuelle pour la mise en place d'un mécanisme nouveau, de telle sorte qu'en soulevant ce moyen d'office, sans recueillir auparavant les observations

Nabajoth, avocat, la cour d'appel, en se déterminant comme elle a fait, a soulevé d'office un moyen sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations à son sujet ; ce en quoi,

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS

sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'alinéa 1 de ce texte, que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie copie de l'acte d'appel aux autres parties

la main de André Z... et dit en conséquence que la succession sera dévolue à sa bénéficiaire, alors, selon le moyen, que l'expert ne doit établir qu'un seul rapport qui prend en considération les observations

DIRECTEMENT CONTRAIRE AUX PRETENTIONS EXPRESSES DU CREANCIER DANS SES CONCLUSIONS NE POUVAIT ETRE AINSI RELEVE SANS UNE VIOLATION DES TERMES DU LITIGE, NI EN TOUTE OCCURRENCE, SANS ETRE SOUMIS AUX OBSERVATIONS

En premier lieu, le jugement mentionne seulement que « en cours de délibéré, les observations des parties et du ministère public sur la perspective d'une demande d'avis de la Cour de cassation ont été

COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE BURG INDUSTRIES D'AVOIR D'UNE PART, SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT TENANT A CE QUE M. X...

Assié, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

redressement judiciaire commun, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988) d'avoir confirmé le jugement par lequel a été prononcée leur liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE FONDEE SEULEMENT POUR PARTIE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 20 MAI 1970 ET DE L'AVOIR VALIDEE A CONCURRENCE NOTAMMENT DE LA SOMME DE 450 FRANCS, AU

RETENU QU'IL S'ETAIT CREE ENTRE LUI ET LES EXPLOITANTS DES RAPPORTS DE PREPOSE A COMMETTANTS RENDANT CEUX-CI RESPONSABLES DE L'INCENDIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES OBSERVATIONS DES PARTIES PRESENTEE APRES L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 16-1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX

leurs observations sur le moyen relevé d'office, pris de la violation d'un "contrat de procédure" passé entre les parties au procès ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts A..., qui n'avaient

X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu, le 5 juillet 1993, par la cour d'appel qui s'est bornée à ordonner la réouverture des débats aux fins de recevoir les observations des

montant nul la créance de la société HSBC France à l'encontre de Mme [G] à la procédure de surendettement ouverte à son égard ; qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance, qui n'a pas sollicité les observations