X... de lui acheter son fonds de commerce et acceptation de cette offre lui ayant été signifiée, la société Aerat a refusé d'y donner suite ; que, devant la Cour d'appel, elle a demandé que soit confirmé

Les sociétés ABC Food et SRP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société ABC Food, fondées sur la violation du monopole bancaire, alors : « 1°/ que selon l'article L. 511-7, I, 3 du code

le fondement de l'article L. 450-3 du Code de commerce doivent se borner à consigner les déclarations spontanées des intéressés sans pouvoir les interroger ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Z... et Y..., co-propriétaires du fonds de commerce, n'avaient pas régulièrement accepté l'offre d'achat dans le délai prévu, et à les faire condamner à restituer la somme de 180.000 francs ; Attendu

, la pratique à laquelle l'acheteur public a incité le candidat à l'appel d'offre consistant à proposer une remise sur la vente de plusieurs lots, dès lors que l'achat d'un lot n'est pas subordonné à celui

de commerce de l'acheteur à la société Racine pour un prix global de 1 200 000 francs et en jugeant par ailleurs que le sous-acquéreur de la marchandise vendue avec une clause de réserve de propriété

publique d'achat elle les a cédés à Cresvale à charge pour cette dernière de la rétrocéder à la société Cofibel ; que toutefois l'offre publique d'achat tardant à se clore Cresvale avait contraint la

16 juin 1993 intitulé "Prix" prévoit : "3-1 valeur initiale : la valeur initiale des apports du patrimoine et du fonds de commerce terrestre de Barbotteau est estimée à 29 114 KF.

, se chargeait de convaincre le client et pour ce faire, disposait pour étayer son pouvoir de persuasion de deux arguments : - le premier consistait dans le gain d'un bon d'achat à valoir le jour même

« [UA], je te dis comment tu dois travailler : tu travailles sur une offre commerciale pour la centrale permanent comme prom…Tu négocies les conditions au mieux avec les agents… » ; - le 10 août 2010,

la remise de l'offre à la société Suez-Lyonnaise des eaux, la commune de Morsang-sur-Orge a cherché à obtenir des explications afin de comprendre comment celle-ci justifiait le prix qu'elle proposait

le prévenu, ces achats et reventes de voitures ne permettaient pas d'expliquer l'état de son patrimoine sans préciser en quoi, selon elle, ce commerce ne pouvait justifier de partie de ses ressources

de volonté des deux propriétaires du terrain sur l'offre d'achat présenté par M.

POLICIERS ALORS QU'IL VENAIT D'ACCEPTER UNE OFFRE D'ACHAT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE HASCHICH QUE KHOURY LUI AVAIT PROPOSEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ARTANI COUPABLE DE TENTATIVE D'ACQUISITION D'UNE

de location ou de vente d'immeubles dans des journaux, à collecter ces offres et à les proposer à des candidats acheteurs ou locataires, moyennant le versement d'un prix d'abonnement de 800 francs à une

de transport d'une compagnie aérienne, la société Massiwa Air ; que la société Massiwa Air ne peut pas être considérée comme un transporteur aérien faute de pouvoir justifier d'aucune des autorisations

, qu'en concluant soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, l'achat du fonds de commerce de cette société alors que le mandat était encore en vigueur, M.

après cet échange d'offre et de contre-offre était soumise, au moins s'agissant de la réserve de propriété, aux stipulations des conditions générales d'achat, lorsqu'il est constant que la clause de réserve

, en offrant, du 9 septembre au 6 octobre 2002, des frais de port gratuits à tout acheteur de livre sur son site internet, a contrevenu aux dispositions de l'article 6 de la loi du 10 août 1981 et que

, est réputé être un acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'au cas d'espèce, la production et la vente d'électricité