L... et Mme Q... et relever que l'opération entrait dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, et qu'en conséquence, elle avait commis une faute en acceptant de financer cette opération

ainsi qu'aux opérations juridiques et financières concourant à cet objet, est la personne qui a pris l'initiative et le soin principal d'une opération immobilière ; que par un contrat de "prestations

; que la société Canal immobilier a assigné en déclaration de responsabilité et en réparation, M.

Le 6 mars 2007, l'Afnor a conclu avec la Sidec un contrat de promotion immobilière en vue de l'extension de ses bâtiments.

[Z], notaire, un bail emphytéotique en vue de la construction de logements sociaux sur des parcelles lui appartenant. 2.

Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., représentée par son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière

, la commission compétente a retenu le projet de l'équipe constituée par la société SAE Atlantique immobilier, deux sociétés d'HLM et M.

les trois sociétés civiles immobilières à la période de prévention, du 1er août 2010 au 31 octobre 2011 et exclut donc toute compensation ; que l'argument avancé par M.

et de l'habitation ; 2 ) que l'article R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres

sans formation particulière et sans surface financière ; que, dans cette opération, Didier A... n'a pas effectué une simple opération de marchand de biens consistant à vendre des locaux à aménager mais

immobilière en cause, mais aussi ceux relatifs au montant des emprunts que la société coopérative de production d'HLM "Pro-Construire" a été autorisée à souscrire, notamment auprès de la Caisse de prêt

immobilière d'autre part ; que cette critique, d'ailleurs non soulevée devant le premier juge, n'est pas pertinente ; par conséquent, que l'exercice d'un mandat spécial à l'époque de la mise en oeuvre

Sont notamment intervenues à l'opération de construction la société Bureau d'études techniques Yves Garnier, en qualité de bureau d'études de structure (le bureau d'études) et la société Socotec construction

A... a été désigné gérant; que la Société pour le commerce et l'industrie (SICOMI) Immobail avait, le 8 décembre 1987, accepté de financer l'opération projetée par la mise en place d'un crédit-bail immobilier

des maisons individuelles, a privé Mme [W] d'une chance d'éviter de s'engager dans une opération immobilière sans issue ; que dès lors, en s'abstenant de l'indemniser à ce titre

La SCI a souscrit la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation auprès de la Compagnie européenne de garanties immobilières devenue la Compagnie européenne

immobilière ont été analysées au vu des pertinentes conclusions des experts" et que ceux-ci ont "clairement démontré quelles étaient les vraies causes de l'échec de cette opération immobilière dont M.

(SCI) Résidence La Coupole a chargé, selon contrat de promotion et de gestion, la société Immobilière promotion (SIP), sa gérante, depuis lors en règlement judiciaire, des opérations de promotion, gestion

", a été créée pour réaliser une opération de construction dite "lotissement Lagorce", scindée en deux "tranches", le lotissement étant effectué par la Société à responsabilité limitée Bal ; que M.

et de la société MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la société Delta construction, de la SCP Boulloche, avocat de la société Bouygues immobilier, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de