Z..., sans s'expliquer sur l'accomplissement de l'ensemble des formalités dont les exposants soutenaient, à l'appui de leurs écritures d'appel, qu'elles conditionnaient l'opposabilité aux tiers de la seule

D... ; qu'eu égard à cet aléa, le préjudice de la SCIFIM est évalué à la somme de 40 000 € ; Alors qu'en raison de l'opposabilité aux tiers des actes publiés à la conservation des hypothèques, le pacte

par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce. 10.

B... ni C... n'ont procédé à une telle déclaration pour leur compte ; dans le cadre de la présente instance, il ne peut donc être réclamé, même à titre subsidiaire, l'admission d'une créance au profit

personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social et qu'une limitation de ses pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers

X... a contracté un « cautionnement hypothécaire » non pour garantir sa propre dette mais celle d'un tiers ; que la spécificité de l'engagement de M.

motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était classée en zone AUD du Plan local d'urbanisme (PLU) de 2004, la cour d'appel, qui a nécessairement fixé la date de référence à celle de l'opposabilité

propres et adoptés, que les parcelles expropriées étaient classées en zone AUD du plan local d'urbanisme (PLU) de 2004, la cour d'appel, qui a nécessairement fixé la date de référence à celle de l'opposabilité

partie commune, a été constitué en partie privative du fait de son intégration dans un lot dit transitoire auquel est rattachée une quote-part des parties communes, ce droit de construire, reconnu à titre

AUX MOTIFS PROPRES QUE: «(…) La circonstance que le titre de propriété de la SCI FLORIS ne mentionne pas les références cadastrales de la parcelle BY [Cadastre 2] est à elle seule insuffisante à caractériser

dispositions de l'article 28 1° du décret du 4 janvier 1955 faire l'objet d'une telle publication ; que la publication de l'acte dans un journal d'annonces légales est insusceptible de produire les effets d'opposabilité

n'ont pas contesté cette résolution, dont les appelants dont la Cour a pris soin de vérifier qu'ils étaient présents lors de cette assemblée ; que les formalités de publicité ne concernent que l'opposabilité

[V] [C] gérant au moment de la promesse de vente pouvait à ce titre céder le fonds de commerce de la SARL LA BRASSERIE DU MARCHE ; que ladite cession n'impliquait pas une modification de l'objet social

mois ne serait pas une règle de publicité foncière à laquelle le droit local pourrait déroger, mais une disposition de fond qui fixerait la condition d'efficacité du privilège du vendeur, et qu'à ce titre

Le procèsverbal de bornage établi contradictoirement forme à l'avenir le seul titre entre les parties et leurs ayants droit.

motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était classée en zone AUD du plan local d'urbanisme (PLU) de 2004, la cour d'appel, qui a nécessairement fixé la date de référence à celle de l'opposabilité

propres et adoptés, que les parcelles expropriées étaient classées en zone AUD du plan local d'urbanisme (PLU) de 2004, la cour d'appel, qui a nécessairement fixé la date de référence à celle de l'opposabilité

courtier ; que s'il n'est pas contesté que par assemblée générale en date du 2 janvier 2013, la société a adjoint à son activité initiale celle de terminal de cuisson, il n'en demeure pas moins que l'opposabilité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 2014) fixe le montant des indemnités revenant à la SCI Lambert Denain au titre

loi, que la personnalité morale ne constitue pas une cause de dissolution prévue par la loi, que la personnalité morale ne constitue qu'un des attributs de la société qui correspond seulement à l'opposabilité