X... ont, par acte du 27 décembre 2007, assigné l'Agent judiciaire du Trésor en réparation de leur préjudice sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention

[L] [P], domicilié [Adresse 6], 4°/ à la société du Bois fleuri, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Anne de France, société en nom collectif, dont le

filiales ou établissements de la société Socopa, étaient adhérents à la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole Retraite (CCPMA Retraite), régime de retraite complémentaire qui, par accord collectif

Mme [M] fonde sa contestation de la validité, et subsidiairement de l'opposabilité, de la convention de forfait en jours prévue par l'avenant du 1er juin 2007 sur la violation par la Fondation

lesquels les premiers juges ont estimé que la société ARNO DUNKERQUE ne pouvait être tenue de l'éventuelle faute inexcusable commise par la société Ateliers du Nord et de l'Ouest pour la période antérieure

X... comme commissaire à l'exécution du plan n'ayant pas fixé de durée au plan et l'arrêt ayant relevé que la procédure collective n'était pas clôturée, il en résulte que l'action de M.

la convention ou l'accord. 9.

ALORS d'autre part, et en tout état de cause, QU'il résulte de l'avenant n° 22 en date du 16 mai 2001 portant classification des emplois des cadres de la convention collective nationale

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il

18 mars 1994, contradictoire à l'égard de Mme Y..., cette dernière a été condamnée en sa qualité de caution solidaire de la SA Optagil à payer à l'UBR la somme de 47 604,70 euros, avec intérêts conventionnels

collective applicable ; qu'elle produit notamment deux nouvelles attestations, celle d'Audrey A... déléguée du personnel, se disant très attentive à la remise des plannings chaque mois et à l'absence

bornant, pour débouter la société Agris de son action en revendication des marchandises vendues, à énoncer que les marchandises objets des cinq factures litigieuses avaient intégré par substitution conventionnelle

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'accord d'établissement sur

Le jugement entrepris doit être confirmé » ; ALORS QU'il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable au litige,

P... à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 65.303,07 € avec intérêts au taux conventionnel de 5,25 % à compter du 20 octobre 2013, avec capitalisation des intérêts, et d'avoir rejeté toutes

compagnie et la société SDBO, aux droits de laquelle ont succédé le CDR créances, puis les sociétés financière Suffren 2 et Accofi conseil courtage crédit (Accofi 3C) ont consenti à la société en nom collectif

Par ailleurs, si les médecins du travail successifs attestent que les dispositifs de protection collective et individuelle antérieurs à 1997 étaient "ceux de l'époque", l'employeur tenu à l'obligation

d'une remise de 20 % sur le tarif public de la période considérée, la rémunération d'OPEN SUD étant limitée à 10 % du prix facturé ; que selon l'article 1161 du Code civil, toutes les clauses des conventions

Aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci

de forfait en application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.