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2 694 résultats pour « opposition à injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00476

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

portant sur des travaux de refonte de son site internet et versé un acompte ; que, contestant la facture, d'un montant supérieur au devis, transmise par la société Stone power consulting, elle a formé opposition

Source officielle
CC

comm

61372302cd58014677404484

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X... a fait opposition à l'ordonnance d'injonction d'en payer le complément de prix et demandé reconventionnellement que cette société soit condamnée à lui livrer une machine conforme à la législation

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd58014677402224

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Y..., a assigné celui-ci aux fins d'opposition à une ordonnance d'injonction d'en payer le montant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5496

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

auprès de la société SAVA Crédit (société SAVA) ; que Mme X..., qui n'a pas été satisfaite de l'installation et qui ne s'est pas acquittée des mensualités de remboursement de son emprunt, a formé opposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100364

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[X] (le client) a fait opposition à une injonction de payer du 13 juillet 2018, le condamnant à payer à la société Carrosserie Le Cam (le garagiste), cessionnaire depuis le 30 juin 2016 du fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d55

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

.; que celui-ci a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le solde du prix de ce matériel ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721f6cd580146773f917f

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 18 octobre 1990), rendu en dernier ressort, que les époux X..., après avoir fait opposition à une ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100216

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 28 février 2019), rendu en dernier ressort, Mme M... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre d'une

Source officielle
CC

comm

61372409cd58014677411713

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

. ; que celui-ci a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le solde du prix de ces appareils ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

6137238bcd5801467740b2b8

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

B... a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été délivrée à la requête de l'Association syndicale libre Les Hauts de Saint-Paul pour un montant principal représentant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101008

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme J... ont formé opposition à une ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100540

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

J... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100538

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

I... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100539

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

H... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404365

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 28 juin 1994) que la société Style et confort LB Rehitim Ligne Roset a fait opposition

Source officielle
CC

civ3

6137238bcd5801467740b2b6

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 15 décembre 1998), statuant en dernier ressort, que Mme Anwyl Y... a formé opposition

Source officielle
CC

civ3

6137238bcd5801467740b2b7

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 15 décembre 1998), statuant en dernier ressort, que la société Bricusse a formé opposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300194

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 14 mars 2018), rendu en dernier ressort, que Mme M..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a formé opposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100225

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 6 août 2015, la société cessionnaire a signifié un commandement de payer aux fins de saisie-vente à l'emprunteur, lequel a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100237

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 20 juillet 2018), rendu en dernier ressort, Mme E..., héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer

Source officielle

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