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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00476
5 juin 2019
portant sur des travaux de refonte de son site internet et versé un acompte ; que, contestant la facture, d'un montant supérieur au devis, transmise par la société Stone power consulting, elle a formé opposition
61372302cd58014677404484
3 mars 1998
X... a fait opposition à l'ordonnance d'injonction d'en payer le complément de prix et demandé reconventionnellement que cette société soit condamnée à lui livrer une machine conforme à la législation
civ3
613722d7cd58014677402224
9 juillet 1997
Y..., a assigné celui-ci aux fins d'opposition à une ordonnance d'injonction d'en payer le montant ; Attendu que M.
6137219ecd580146773f5496
15 octobre 1991
auprès de la société SAVA Crédit (société SAVA) ; que Mme X..., qui n'a pas été satisfaite de l'installation et qui ne s'est pas acquittée des mensualités de remboursement de son emprunt, a formé opposition
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100364
11 mai 2022
[X] (le client) a fait opposition à une injonction de payer du 13 juillet 2018, le condamnant à payer à la société Carrosserie Le Cam (le garagiste), cessionnaire depuis le 30 juin 2016 du fonds de commerce
61372321cd58014677405d55
23 juin 1998
.; que celui-ci a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le solde du prix de ce matériel ; Attendu que M.
civ2
Donne défautc/Mme X
613721f6cd580146773f917f
5 mai 1993
. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 18 octobre 1990), rendu en dernier ressort, que les époux X..., après avoir fait opposition à une ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2021:C100216
10 mars 2021
Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 28 février 2019), rendu en dernier ressort, Mme M... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre d'une
61372409cd58014677411713
19 février 2002
. ; que celui-ci a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le solde du prix de ces appareils ; Attendu que M.
6137238bcd5801467740b2b8
21 novembre 2000
B... a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été délivrée à la requête de l'Association syndicale libre Les Hauts de Saint-Paul pour un montant principal représentant
ECLI:FR:CCASS:2019:C101008
27 novembre 2019
Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme J... ont formé opposition à une ordonnance d'injonction
ECLI:FR:CCASS:2020:C100540
7 octobre 2020
J... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100538
I... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100539
H... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.
61372300cd58014677404365
21 octobre 1997
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 28 juin 1994) que la société Style et confort LB Rehitim Ligne Roset a fait opposition
6137238bcd5801467740b2b6
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 15 décembre 1998), statuant en dernier ressort, que Mme Anwyl Y... a formé opposition
6137238bcd5801467740b2b7
du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 15 décembre 1998), statuant en dernier ressort, que la société Bricusse a formé opposition
ECLI:FR:CCASS:2020:C300194
12 mars 2020
le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 14 mars 2018), rendu en dernier ressort, que Mme M..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a formé opposition
ECLI:FR:CCASS:2024:C100225
15 mai 2024
Le 6 août 2015, la société cessionnaire a signifié un commandement de payer aux fins de saisie-vente à l'emprunteur, lequel a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100237
25 mars 2020
Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 20 juillet 2018), rendu en dernier ressort, Mme E..., héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer
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