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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e3cd58014677402caf
19 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de primes au titre des bilans 1989/1990 et 1990/1991 alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas à ses conclusions
6079b1829ba5988459c5263d
28 octobre 1997
; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement en 1992 et 1993 ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes
6079b1489ba5988459c517ca
20 avril 1989
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales
613723abcd5801467740cb61
13 décembre 2000
qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement
6137248bcd5801467741664e
26 avril 2006
X... devant le conseil de prud'hommes de Valence statuant par jugement du 6 novembre 2003 qui tendaient au paiement d'un rappel sur prime de treizième mois pour les années 1996 à 2000, de rappels de salaire
6137217dcd580146773f4366
20 mars 1991
correspondait à la commune intention des parties, et en a adopté les chiffres ainsi proposés ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné la société au paiement
613720a8cd580146773ed0bf
12 février 1987
X..., manoeuvre au service de la société Sotrasi, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Havre, 22 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de panier
613722e0cd58014677402a42
16 juillet 1997
salarié de la société Paindor Rousseau, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans, rendu le 26 janvier 1995, qui a partiellement fait droit à une demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00068
21 janvier 2026
mois de décembre 2020 à février 2021 et de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime Enoncé du moyen 6.
6079b1559ba5988459c519f4
21 février 1990
d'un rappel de salaire, que le 27 décembre 1985, il a signé un reçu pour solde de tout compte et qu'à l'audience du bureau de jugement du 7 février 1986, il a maintenu sa demande ;.
6079b1979ba5988459c529f5
27 juin 2000
de fin d'année ; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement en 1992 et 1993 ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un
6079b0f19ba5988459c50dcd
22 juillet 1986
salaires effectivement pratiqués dans l'établissement ; qu'un certain nombre de salariés de l'établissement de Levallois-Perret de la société Olida ont demandé la condamnation de leur employeur au paiement
613723adcd5801467740cce1
27 mars 2001
qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 20 janvier 1999) d'avoir rejeté les demandes en paiement
61372386cd5801467740af53
25 octobre 2000
souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00653
11 juin 2025
et en faisant droit à la demande de la salariée en mi-temps thérapeutique, en paiement d'un rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire sur la base d'une rémunération pour un travail à temps plein
6137248ccd58014677416683
16 décembre 2005
pour condamner l'employeur au paiement de la prime de poste, la cour d'appel a retenu que cette prime versée chaque mois correspondait pratiquement au nombre de jours travaillés et constituait un élément
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00114
4 février 2026
non pris sur cette même période, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de limiter les montants des sommes allouées à titre de rappel de prime pour l'exercice 2020, au titre des congés payés
613723e3cd5801467740f781
23 octobre 2002
X... de sa demande de paiement d'un rappel de prime de résultat, le jugement attaqué retient qu'il ne peut remettre en cause l'abandon qu'il en a consenti à titre définitif et sans aucune réserve par le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01112
26 novembre 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de prime d'ancienneté pour la période couverte par des contrats à durée déterminée successifs du 1er février 2013
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11039
30 novembre 2022
[G] dirigée à l'encontre de la société Thales DMS France, venant aux droits de la société Thales Underwater Systems et qui tendait à obtenir sa condamnation au paiement d'un rappel de prime variable sur
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