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40 873 résultats pour « paiement de rappels de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e3cd58014677402caf

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de primes au titre des bilans 1989/1990 et 1990/1991 alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas à ses conclusions

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c5263d

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement en 1992 et 1993 ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517ca

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cb61

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741664e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X... devant le conseil de prud'hommes de Valence statuant par jugement du 6 novembre 2003 qui tendaient au paiement d'un rappel sur prime de treizième mois pour les années 1996 à 2000, de rappels de salaire

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4366

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

correspondait à la commune intention des parties, et en a adopté les chiffres ainsi proposés ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné la société au paiement

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0bf

Cassation

12 février 1987

12 février 1987

X..., manoeuvre au service de la société Sotrasi, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Havre, 22 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de panier

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a42

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

salarié de la société Paindor Rousseau, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans, rendu le 26 janvier 1995, qui a partiellement fait droit à une demande en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00068

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

mois de décembre 2020 à février 2021 et de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519f4

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

d'un rappel de salaire, que le 27 décembre 1985, il a signé un reçu pour solde de tout compte et qu'à l'audience du bureau de jugement du 7 février 1986, il a maintenu sa demande ;.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529f5

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

de fin d'année ; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement en 1992 et 1993 ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50dcd

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

salaires effectivement pratiqués dans l'établissement ; qu'un certain nombre de salariés de l'établissement de Levallois-Perret de la société Olida ont demandé la condamnation de leur employeur au paiement

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CC

soc

613723adcd5801467740cce1

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 20 janvier 1999) d'avoir rejeté les demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af53

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00653

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

et en faisant droit à la demande de la salariée en mi-temps thérapeutique, en paiement d'un rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire sur la base d'une rémunération pour un travail à temps plein

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soc

6137248ccd58014677416683

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

pour condamner l'employeur au paiement de la prime de poste, la cour d'appel a retenu que cette prime versée chaque mois correspondait pratiquement au nombre de jours travaillés et constituait un élément

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00114

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

non pris sur cette même période, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de limiter les montants des sommes allouées à titre de rappel de prime pour l'exercice 2020, au titre des congés payés

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soc

613723e3cd5801467740f781

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

X... de sa demande de paiement d'un rappel de prime de résultat, le jugement attaqué retient qu'il ne peut remettre en cause l'abandon qu'il en a consenti à titre définitif et sans aucune réserve par le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01112

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de prime d'ancienneté pour la période couverte par des contrats à durée déterminée successifs du 1er février 2013

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11039

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[G] dirigée à l'encontre de la société Thales DMS France, venant aux droits de la société Thales Underwater Systems et qui tendait à obtenir sa condamnation au paiement d'un rappel de prime variable sur

Source officielle

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