des sommes de 8.628 € au titre de l'indemnité de préavis, 862,80 € au titre des congés payés sur le préavis, 8.628 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au paiement des congés payés

d'un complément de congés payés pour les quatre années précédant le licenciement, au motif inopérant que les sommes dues au titre des congés payés, gérées par la Caisse des congés payés du bâtiment, ne

; Mais attendu que ne présentent pas un caractère salarial les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité compensatrice de préavis

de congés payés correspondant à la dernière période de référence, laquelle, réclamée sur la base du coefficient revendiqué, incluait nécessairement une demande d'indemnité compensatrice de congés payés

payés; qu'en suspendant dès le mois d'avril 1991 le paiement des commissions, la compagnie UAP a réagi avec une célérité adéquate, sans laquelle elle se serait située hors le champ de la faute lourde

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen : Attendu que la société Montlaur a confié le gardiennage des locaux à la société SLR (

Y... de sa demande en paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

paiement des congés 2010 et 2011 et que les congés de 2009 lui ont été réglés en octobre 2010, l'employeur ne s'étant pas acquitté de ses obligations auprès de la caisse dos congés payés depuis septembre

des indemnités de congés payés dues aux salariés, alors, selon le moyen, qu'en cas de cession de l'entreprise emportant transfert des contrats de travail, l'AGS garantit seulement le paiement des congés

à titre de congés payés, déclarer qu'aucune mention relative aux congés payés ne figurait sur les bulletins de paie de cette période ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Baudou une procédure tendant à voir reconnaître le bénéfice de l'ancienneté acquise par eux au sein de la société CISO jusqu'au 15 juin 1986, date de leur licenciement par cette société, ainsi qu'au paiement

Y... lui ayant adressé par une lettre qu'elle a reçue le 11 avril, son bulletin de paie, ses congés payés et son certificat de travail, à la "suite de départ volontaire de l'étude" ; que, de son côté,

a reconnu que le salarié avait droit au paiement des congés payés acquis lors de son absence pour maladie, qu'en effet, aux termes de la convention collective, lorsqu'un salarié se trouve absent pour maladie

de congés payés pour la période de juin 1994 à janvier 1995 et en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance

second moyen du pourvoi n° V 02-45.474, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en leurs dispositions ayant débouté les salariés de leurs demandes en paiement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes afférentes au paiement des congés payés, alors « que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels

[U] irrecevable en sa demande de paiement de la somme de 8.984,21 euros à titre de dommages-intérêts à titre de manque à gagner pour non-paiement des congés payés de 2003 à 2011 ; AUX MOTIFS QUE, sur

versés au débat, qui couvrent la période de janvier 2008 à avril 2011, « les congés payés étaient inclus dans les commissions » ; que l'article 9 du contrat de travail, intitulé « Congés payés »,

à bon droit le paiement des congés payés imposés, estimant que, de fait, ils avaient perçu des salaires pendant cette période ; que leur demande n'était pas irrecevable, dès lors qu'ils demandaient le

paiement des congés payés afférents, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés.