X... n'avait pas comparu à l'audience du 17 mars 2016 (lettre recommandée avec avis de réception revenue avec la mention pli avisé et non réclamé), retient que les parties ont été régulièrement convoquées

jours pour être distribués : lettre recommandée expédiée le 21 décembre, reçue le 27 décembre à 18 heures 30 alors que le rendez-vous était fixé au 27 décembre à 9 heures ; lettre recommandée expédiée

que ni le jour de l'expédition de la lettre de la convocation ni celui auquel est fixé l'audience ne sont pris en compte dans le calcul des délais ; que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et

, que l'arrêt attaqué, qui constate que la lettre recommandée avisant l'avocat de la date d'audience a été envoyée le 16 septembre, jour même de l'audience, ne pouvait, sans violer l'article 197 du Code

, que l'arrêt attaqué, qui constate que la lettre recommandée avisant l'avocat de la date d'audience a été envoyée le 16 septembre, jour même de l'audience, ne pouvait, sans violer l'article 197 du Code

recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ; que ne suffit pas à informer l'employeur de la désignation d'un salarié comme représentant de section syndicale, la lettre qui

Il sera relevé que conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour a convoqué à trois reprises [T] [W], que toutes les lettres recommandées libellées

recommandée avec accusé de réception de convocation à l'audience de jugement a bien été délivrée à personne, viole l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le jugement

par courriels envoyés sur la boite de messagerie électronique professionnelle à laquelle l'appelant n'avait pas accès ; que les parties civiles indiquent également que la convocation de M.

- Si la cour n'est pas chargée de la convocation, lors d'une procédure d'appel en matière prud'homale engagée avant l'ouverture de la procédure collective, quand la partie appelante placée en liquidation

par la société Comareg à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée du 2 septembre 1998 et licenciée le 18 septembre suivant ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de

(au ... à Cormeilles en Parisis) une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 1996 portant mise en demeure de déposer la déclaration de revenus de l'année 1995, aucune réponse n'ayant

à l'avocat envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 mai 1995, soit 6 jours avant le débat contradictoire du 16 mai 1995, n'a pas respecté le délai prévu par l'article 114 du Code

d'un jugement en dernier ressort et d'une convocation par lettre recommandée, aurait dû ordonner la citation du défendeur, comme l'invite l'article 471 du nouveau Code de procédure civile ; alors que,

lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximal de 2 mois, soit remise en main propre contre décharge, dans le même délai (…).

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire avant de décider, au vu des pièces produites au dossier relatif à cette contestation, de l'admission

incombe alors au juge d'avertir ces parties et de les faire convoquer en temps utile par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, pour juger irrecevable l'appel formé par

devant le bureau de conciliation ; que la demande était formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le conseil du salarié

, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 5.

l'a convoqué à un entretien préalable pour le 21 janvier 1991, puis, par lettre du 4 février 1991, a enregistré sa démission que le salarié a contestée par lettre du 7 février 1991 ; qu'estimant avoir