PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme N... la somme de 11 925 euros en réparation de la perte de gains professionnels actuels ; Aux motifs que « Mme A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la perte de gains professionnels actuels) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 14.715 euros le montant de l'indemnité allouée à Madame Q.

de chance est retenue contre les deux praticiens formule les demandes d'indemnisation suivantes : Préjudices patrimoniaux : Perte de Gains Professionnels Actuels (P.

ALORS QUE, pour calculer sa perte de gains professionnels actuels, Mme E... soutenait que son salaire mensuel moyen était de 2.458,19€, qui incluait le treizième mois qu'elle percevait (conclusions, p.

de gains professionnels futurs et notamment des gains professionnels (¿) le tribunal a retenu un revenu mensuel de 2.625,38 ¿, servant également de base pour le calcul de la perte de gains professionnels

gains professionnels actuelle – sous cet intitulé, sont examinées les demandes relatives aux pertes de revenus jusqu'à la consolidation, soit jusqu'au 31 août 2008 ; que Madame U... indique qu'elle a

La cour d'appel de renvoi, appelée à statuer à nouveau sur les postes de perte de gains professionnels actuels et futurs et d'incidence professionnelle, sera ainsi tenue de procéder à une nouvelle imputation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... de sa demande en paiement de la somme de 172.075,89 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et à venir ; Aux motifs

U..., hors perte de gains professionnels actuels, à la somme de 1 465 268,08 euros, de condamner in solidum le chirurgien et l'assureur à payer à ce dernier la somme de 1 075 111,63 euros en réparation

X... à la somme totale de 154.228,11 €, représentant notamment les indemnités accordées au titre des pertes de gains professionnels actuels à hauteur de 119.845 € seulement, et d'AVOIR en conséquence condamné

[M] les sommes de 50 712,35 euros au titre de la tierce personne temporaire, 74 512,89 euros au titre des pertes de gains professionnelles actuels, 14 846,87 euros au titre des dépenses de santé actuelles

Les préjudices patrimoniaux - Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Les pertes de gains professionnels actuels L 'indemnisation est égale au coût économique pour la victime calculé

faut aussi apprécier parmi les revenus, ceux qui doivent être pris en compte ; que sur la perte de gains professionnels actuels, perte avant consolidation, le recours de l'agent judiciaire de l'Etat doit

Y... et la MACIF font donc valoir avec raison que la perte de gains professionnels futurs invoquée par Mme X... n'est pas démontrée ; qu'il reste que Mme X... compte tenu de son âge (35 ans à la consolidation

de gains professionnels actuels 5.113,15 €.

de gains professionnels actuels et a condamné M.

de 5 000 euros non déduite, les sommes suivantes : - pertes de gains professionnels actuels 1 921,36 euros ; - incidence professionnelle 0 ; - perte de gains futurs 0 ; - déficit fonctionnel permanent

[E] au titre de la perte de gains professionnels actuels, l'arrêt a retenu que ce poste de préjudice s'élevait à la somme de 18 078,13 euros, qu'après partage, il devait être fixé à 10 846,88 euros et

perte de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que, statuant sur la perte de gains professionnels actuels de M.

[X] à la suite de l'accident subi le 17 juillet 2012 de la manière suivante : Frais divers : 1 755,17 € ; pertes de gains professionnels actuels : 6 996,46 €, aide humaine : 1 806 € ; incidence professionnelle