Il précise que 'Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale'.

de garantie, opposable à M.

ne trouvant pas à s'appliquer ; qu'en décidant cependant que la MAAF devait sa garantie à hauteur du plafond de garantie de 4.573.471 euros, et en faisant ainsi application du plafond de garantie de l'assurance

X... étant tombé malade en décembre 1998, et la société Cécile ayant été mise en redressement judiciaire, l'assureur, sollicité, n'a admis sa garantie que dans la limite d'un plafond mensuel d'un certain

Il précise que 'Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale'.

Il précise que 'Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale'.

contrat dès lors qu'il était fait état d'un simple plafond d'économie quand il résulte clairement du contrat que le vendeur s'est engagé sur une fourchette précise d'économie à réaliser et non pas sur

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à voir dire que la police CNCIF n° 112 788 909 ne comporte pas de plafond de garantie qui lui soit opposable et d'avoir

de loyer et, ainsi, lui donne mission de s'opposer à l'application de la loi, opposition dans laquelle la liberté contractuelle trouve sa limite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation selon

L'arrêt retient que le plafond de garantie, opposable à M.

à toute vérification contradictoire et actualisée du passif du groupe, le contrôle des comptes n'ayant porté que sur ceux de la SAPLO ; à titre subsidiaire, ils ont demandé la mise en oeuvre de la garantie

Il précise que 'Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale'.

Il précise que 'Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale'.

L'arrêt retient que le plafond de garantie, opposable à M.

L'arrêt retient que le plafond de garantie, opposable à Mme [D], doit être appliqué de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés et que dès lors que les assureurs font l'objet de très

L'arrêt retient que le plafond de garantie, opposable à Mme [V], doit être appliqué de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés et que dès lors que les assureurs font l'objet de très

L'arrêt retient que le plafond de garantie, opposable à M.

L'arrêt retient que le plafond de garantie, opposable à M.

L'arrêt retient que le plafond de garantie, opposable à M.

L'arrêt retient que le plafond de garantie, opposable à M.