d'appréciation, estimer qu'il n'y avait pas pluralité d'activités mais une activité complexe susceptible d'être assimilée à celle visée par le numéro de risque 6422-1 ; Que sa décision échappe ainsi

irrecevable ; Sur les pourvois de MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Bonnieux ; Sur

A CEDER A SES DEUX FILS MAJEURS : LOUIS ET JEAN-YVES Y..., SON DROIT AU BAIL PORTANT SUR LES 2/3 INDIVIS DU DOMAINE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EMPLOIE LE PLURIEL ET PERMET DONC LA PLURALITE

produit et d'en rechercher les sous-acquéreurs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société NHA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 273 FS-P+B Pourvoi n° U 16-28.302

jugement en ce qu'il est rendu au profit : 1 / du syndicat Unitaire et Pluraliste du Personnel (Supper), 2 / de M.

____________ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10241 F Pourvoi

AURAIENT DU CONSTATER DES FAITS QUI, INTERVENUS APRES LA NAISSANCE DE LA DETTE, AURAIENT PU FAIRE REDOUTER DES DIFFICULTES SUR L'EXECUTION DU JUGEMENT A INTERVENIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PLURALITE

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me DELVOLVE et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me DELVOLVE et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

cet accord, que la société FMC y était partie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt, alors que la pluralité

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° V 15-14.200 R

la débouter de son exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen, que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, qu'en cas de pluralité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - N. D., - R. J.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M.

rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi

ainsi se déclarer compétente sur le fondement d'une pluralité de défendeurs, alors qu'il s'évinçait que, faute de créance pouvant être invoquée à l'encontre de M.

AYANT ETE FACTEUR DES PTT DE 1947 JUSQU'A SON ADMISSION A LA RETRAITE, TANDIS QUE FAUSTIN N'AVAIT EU UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE AGRICOLE QUE DE TRES COURTE DUREE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE PLURALITE

CHAUVIN, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° J 16-23.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE