les avis de réception n'étaient pas celles du destinataire ou du mandataire dument autorisé, sans violer les articles 1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes

électronique ; qu'en rejetant la requête en nullité de M.

les avis de réception n'étaient pas celles du destinataire ou du mandataire dument autorisé, sans violer les articles 1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes

et des communications électroniques ; 12°/ que les intermédiaires techniques de l'internet ne sont pas responsables des contenus mis en ligne ; qu'en énonçant, pour condamner les FAI et les fournisseurs

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), par décision unilatérale du 18 décembre 2019, la société Adrexo (la société) a prévu l'élection par vote électronique

articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail, 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifié en août 2004 et 34 (1, IV) du code des postes

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen : Attendu que par ce moyen pris de la violation des articles L. 36-10 du code des postes

audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques ; que le réseau Internet constitue un réseau de communication électronique ; qu'aucun matériel spécifique

et des communications électroniques, ne relève aucun manquement quant à la prestation « sur devis » proposée par la société France Télécom concernant la colocalisation distante, manquement qui ne résulte

électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (

Dès lors, les dispositions d'un accord collectif prévoyant des moyens spécifiques de communication des syndicats afin de leur permettre de communiquer sur le thème ayant fait l'objet de la négociation

2012 et le 1er juillet 2019 pour lesquels aucune demande d'indemnisation n'a été formée en première instance ; 1°) ALORS, d'une part, QUE la prescription d'un an prévue à l'article 10 du code des postes

électroniques et des postes (l'ARCEP), reconnaissant les infrastructures du génie civil de la société France Télécom comme essentielles et imposant à celle-ci de faire droit à toute demande raisonnable

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 26 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, D. 98-7 III du code des postes

Le dossier a été communiqué au procureur général.

B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques ; que le réseau internet constitue un réseau de communication électronique ; qu'aucun matériel spécifique

communication de certains documents obligatoires.