et d'un contrôle de l'URSSAF (...) ; que Philippe Z... connaissait la réalité des problèmes fiscaux d'Alain A... puisqu'il était venu le consulter au sujet du contrôle fiscal intervenu en 1992 dans la

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, le 15 juin 2012, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé

entrepris par l'administration à l'encontre de la SA AVO et de ses filiales ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de respect de l'obligation d'information des garants : en se prévalant de ce que la Société

date du 2 octobre 1985 qui, pour détention sans justification d'origine de marchandises soumises à justification d'importation, a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'administration

rendra sans objet la poursuite sur le plan de la fraude fiscale et que, par ailleurs, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le prévenu avait fait valoir que, dans les meilleures estimations

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1989, qui a prononcé la nullité de la procédure

(la société), a fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale, à l'issue de laquelle un rôle a été rendu exécutoire pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés dû pour les années 1993 à

ou la fusion absorption ne présentaient pas les mêmes avantages fiscaux que le montage litigieux, et que l'administration a retenu à juste titre l'intérêt exclusivement fiscal de ce dernier ; Attendu

[B] la faute liée à ses dénonciations dans l'affaire [Z] ayant donné lieu à des poursuites pénales et disciplinaire et ses dénonciations répétées auprès de l'administration fiscale ; que seul

DES FINS DE LA POURSUITE SANS PEINE NI DEPENS, MIS HORS DE CAUSE SANS DEPENS LA BFCE " ET A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES ENGAGEES PAR LES DEMANDEURS A L'ENCONTRE DE Y... ET Z...

Sud Pyrénées, et de la plainte consécutive déposée par l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, MM.

à l'intérêt de celle-ci ; " aux motifs que l'enquête diligentée par le SRPJ de Reims, sur réquisition du procureur de la République, au vu du rapport du syndic, a établi que la société, créée à l'initiative

Hadj, demeurant à Cologne (RFA), qui n'avait pas souscrit la déclaration de transfert prévue par l'article 464 du Code des douanes ; qu'il a été poursuivi et condamné sur le fondement des articles 398,

X..., liquidateur, pour avoir poursuivi le bail sans s'acquitter des loyers ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en

C...caractérisaient des infractions à la législation fiscale, mais également des opérations plus complexes, caractéristiques notamment de blanchiment ; qu'il n'est pas démontré que l'administration fiscale

La société DFA fait le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'administration ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation

"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS, AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LES INFRACTIONS VISEES PAR LA POURSUITE

à la condition d'avoir été saisie par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi ; que le tribunal a donc pu retenir

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 18 mois

à 100 % par la société Final (pièce n° 11 : Rapport de gestion du Conseil d'administration de la société Final qui indique expressément avoir pris l'initiative et donc la décision de rechercher un acquéreur