de saisie immobilière engagées par la société American express à l'encontre de M. et Mme W..., un juge de l'exécution, après avoir constaté l'échec de la vente amiable précédemment autorisée, a ordonné

liquidation judiciaires; que pour obtenir le paiement d'une créance fiscale née de la poursuite de l'activité après le jugement d'ouverture de la procédure collective, le receveur principal des Impôts

des termes d'une coopération à plus long terme entre les deux groupes, et retient souverainement qu'en décidant de négocier les termes d'un nouvel accord, elles avaient ainsi décidé ensemble de ne pas

Reprochant à la société Chevrolet d'avoir fait échec à l'exécution du préavis de résiliation seulement deux mois après sa notification et placé ses distributeurs dans une situation de précarité contraire

de travail avait pris fin par une démission de sa part, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, aux termes

et devenues exigibles après. 7.

du contrat de travail » et ce « quand bien même le contrat de travail s'est poursuivi pendant plusieurs années après que les rémunérations dues au salarié sont devenues exigibles », cependant qu'elle

avoir constaté que le contrat de travail se poursuivait entre Mme X... et la société France Télécom, et que celle-ci devait lui payer les salaires afférents à la période postérieure à l'échéance du terme

versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.

lettre ; Attendu que, pour rejeter la requête de la banque, l'arrêt retient que la lettre du 30 janvier 2013 ne contient pas le terme "déchéance", n'identifie pas les échéances impayées et ne date pas

Y... principal des Impôts de Molsheim, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu,

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Reprochant à la société F... d'avoir fait échec à l'exécution du préavis de résiliation seulement deux mois après sa notification et placé ses distributeurs dans une situation de précarité contraire à

X... des commissions dues sur les échéances réglées par les collectivités locales à raison du fait que celles-ci n'avaient pas respecté leurs engagements avant la déchéance du terme de leurs emprunts,

Reprochant à la société [...] d'avoir fait échec à l'exécution du préavis de résiliation seulement deux mois après sa notification et placé ses distributeurs dans une situation de précarité contraire à

Fils, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général M.

du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité

et que celle-ci a été clôturée pour insuffisance d'actifs, aucun texte ni aucun principe ne les autorise en revanche à poursuivre le débiteur dans le cas où la procédure a débouché sur un plan de

par des échanges de courriers, notamment par une lettre du 29 juillet 1999 adressée par MAAF santé à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.